Silvestri - BaujetMandataires Judiciaires

Dernière mise à jour : 20/08/2022


 

 

Liquidation Judiciaire ARCA TOURS – Avis aux client

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Déclaration de créance en ligne

Il est possible de déclarer votre créance directement sur notre site Internet.

L’aide à la déclaration en ligne se trouve dans chaque mandat.

 

 

Politique de protection des données :

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre des traitements mis en oeœuvre lors de l’'exécution des missions qui nous sont confiées et les pièces justificatives y afférentes sont enregistrées dans un fichier informatisé par la SCP SILVESTRI - BAUJET durant la durée du mandat.

A l'issue de cette durée de conservation, les données sont conservées au sein d'une base d'archives pendant dix ans au maximum et aux seules fins suivantes :
- probatoire, en cas de contentieux, les données pouvant être conservées tant que les délais d'exercice des voies de recours ordinaires et extraordinaires ne sont pas épuisés ;
- probatoire, en cas de contrôle, par des organismes habilités, du respect, par le responsable de traitement, de ses obligations.

Les données archivées ne sont consultées que de manière ponctuelle et motivée, par les membres du personnel individuellement et dûment habilités, et font l'objet d'une traçabilité.

A l'expiration de ces périodes, les données sont détruites de manière sécurisée ou archivées à titre définitif, dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d'archivage des informations du secteur public.

Vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant par courrier à l'adresse suivante : SCP SILVESTRI - BAUJET, Mandataires Judiciaires, 23 rue du Chai des Farines 33000 BORDEAUX.