7341 - Pierre Michel GUINABERT

GUINABERT Pierre Michel

Madame Marie-Aude DEL BOCA

Maître Bernard BAUJET

Plan de Redressement

19 octobre 2007

PACTE PLAN 2024 PAYE LE 18/06/2024
PACTE PLAN 2023 PAYE LE 22/06/2023

JUGEMENT DU 03.01.2022 : ordonne la levée de la clause d'inaliénabilité sur une partie des parcelles.

JUGEMENT EN MODIFICATION PLAN DU 8/10/21 DIT : Paiement des échéances à venir s'effectuera le 13 mai de chaque année. Les deux pactes dus au titre des années 2021 et 2022 sont réduits à 0% du passif admis, avec paiement du pacte des années 2023 et 2024 à raison de 8.33% et le dernier pacte payable le 13 mai 2025 à raison de 20.41%.

DEPOT REQUETE EN PROLONGATION DU PLAN LE 16/08/21
JUGEMENT DU 12/03/21 EN MODIFICATION DU PLAN ET EN REJET DE LA DEMANDE DE LA LEVEE DE LA CLAUSE D'INALIENABILITE DIT : qu'il convient de modifier le plan de redressement, le pacte dû au titre de l'année 2020 est entièrement reporté sur le dernier pacte, avec pour effet de porter la dernière échéance due au 13 Mai 2023 DE 8.33% à 20.11% du passif

MONSIEUR PIERRE GUINABERT A DEPOSE UNE REQUETE EN AUTORISATION DE LEVEE DE CLAUSE D'INALIENABILITE ET DE MODIFICATION DU PLAN : AUDIENCE PREVUE LE VENDREDI 29 JANVIER 2021 A 09H00. Délibéré 12.03.21

PACTE 2019 PAYE LE 16/03/20 SUITE JUGEMENT EN MODIFICATION DU PLAN
JUGEMENT DU 11/10/2019 EN MODIFICATION DU PLAN : DIT DESISTEMENT DE LA REQUETE EN RESOLUTION DU PLAN. ORDONNE LA MAINLEVEE DE LA CLAUSE D'INALIENABILITE CONTENUE DANS LE JUGEMENT DU 13/02/09 AUX FINS DE PERMETTRE LA VENTE DE PARCELLES PRIX VENTE SERA VERSE EN LES MAINS DU COMMISSAIRE A L EXECUTION DU PLAN. PACTE DU 13/02/2019 SERA REDUIT A 2% DU PASSIF RESTANT DU COREPONDANT AU PRIX VTE PARCELLES AVEC REPORT DU SOLDE DE CE PACTE 6.33% QUI SERA PAYABLE EN PLUS DU DERNIER PACTE PLAN
REQUETE EN RESOLUTION DU PLAN EN DATE DU 6/06/2019
ECHEANCE 2018 PAYEE LE 30/08/2018 ECHEANCE DU 13 FEVRIER 2018
JUGEMENT MODIFIANT LE PLAN EN DATE DU 15 JUIN 2018 REDUCTION DU PACTE 2018 A 2%62, ALLONGEMENT DE LA DUREE DU PLAN A 14 ANS AVEC PAIEMENT LA QUATORZIEME ANNEE DU SOLDE DU PACTE 2018 POUR 5%71
ORDONNNE LA LEVEE DE LA CLAUSE D INALIENABILITE CONTENUE DANS LE PLAN DE REDRESSEMENT ET PORTANT SUR LA PARCELLE AOC SAUTERNE COMMUNE DE PUJOL LE PRIX DE VENTE DE CETTE PARCELLE DEVANT ETRE REVERSEE A LA SCP SILVESTRI BAUJET POUR PAIEMENT POSTERIEUR MSA DU PASSIF ET FRAIS DE JUSTICE
JUGEMENT MODIFIANT LE PLAN EN DATE DU 9 JUIN 2017 ECHEANCE DU 13/02/2017 REPORTEE AU 13 FEVRIER 2022 RALLONGEMENT DU PLAN D UNE ANNEE
REQUETE EN RESOLUTION DU PLAN EN DATE DU 15/02/2017
6EME ET 7EME PACTE PAYES LE 21 MARS 2016
PLAN 100% EN 12 ANNEES SOIT 12 PACTES DE 8%33
CREANCE DE MR GUINABERT BAILLEUR A FERME SERA REGLEE APRES ADOPTION DU PLAN SUIVANT ACCORT DE MR GUINABERT
PASSIF A ECHOIR SUIVANT ECHEANCE PREVU AU CONTRAT

Pierre Michel

33210

Viticulteur