9975

Tribunal Judiciaire D'ANGOULEME (TGI)
PALAIS DE JUSTICE
BP 114
16007 ANGOULEME

Madame Caroline LERMIGNY

Maître Jean-Denis SILVESTRI

Maître NICOLAS TALBOT
Rue de la Côte
BP 20
16500 CONFOLENS

Plan de Redressement

09 septembre 2011

Demande de modification dans les moyens du plan devant le tribunal judiciaire d'Angoulême: audience du jeudi 29 juin 2023 .

PACTE PLAN 2021 PAYE LE 07/12/21 ECHEANCE DU 27 DECEMBRE 2021
JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 2020 EN MODIFICATION DU PLAN DIT : QUE LES ANNUITES SERONT EXIGIBLES AU 27 DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE ET POUR LA PROCHAINE ECHEANCE LE 27/12/21, L'ECHEANCE 2020 ETANT REPORTEE EN FIN DE PLAN

JUGEMENT TGI ANGOULEME EN MODIFICATION DU PLAN EN DATE DU 5/12/2019 DIT QUE L'EXIGIBILITE DE CHAQUE ANNUITE EST REPORTEE DU 27 MARS AU 27 SEPTEMBRE DE CHAQUE ANNEE (SAUF LA DERNIERE QUI SERA EXIGIBLE LE 27/03/2028)
6EME PACTE PAYE LE 18/09/19 ECHEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2019
JUGEMENT DU 31/01/2019 EN MODIFICATION DU PLAN DIT QUE L ANNUITE EXIGIBLE LE 27/03/19 SERA REPORTEE AU 27 SEPTEMBRE 2019
REQUETE EN MODIFICATION DU PLAN AUDIENCE EN DATE DU 17/01/2019
5EME PACTE PAYE LE 12/03/18 ECHEANCE DU 27 MARS 2018
4EME PACTE PAYE LE 2/03/17 ECHEANCE DU 27 MARS 2017
3EME PACTE PAYE LE 24/03/16 ECHEANCE DU 27 MARS 2016
PLAN 100% EN 14 PACTES ANNUELS DE 15000€00 LE SOLDE AU 15EME PACTE SUITE A VENTE DE PARCELLES TERRAIN
1ERE ECHEANCE LE 27/03/2014

DEMANDE DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU PLAN : AUDIENCE DU JEUDI 20 OCTOBRE 2022 A 14 H 45.

Sylvie

16450

Exploitante agricole