12066

Tribunal Judiciaire de BORDEAUX
Palais de Justice
33000 BORDEAUX

SCP SILVESTRI - BAUJET
Maître Jean-Denis SILVESTRI
23 Rue Chai des Farines
33000 BORDEAUX

CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS
61 cours Xavier Arnozan
33000 BORDEAUX

Plan de sauvegarde

27 juillet 2016

27 juillet 2016

PACTE PLAN 2024 PAYE LE 21/02/2024 ECHEANCE DU 26/04/2024.
JUGEMENT EN MODIFICATION DU PLAN SA DU 03/01/22 DIT QUE :
LE PAIEMENT DE CHACUNE DES ECHEANCES A VENIR DU PLAN S'EFFECTUERA LE 26 AVRIL DE CHACUNE DES ANNEES CONCERNEES JUSQU'AU REMBOURSEMENT INTEGRAL DU PLAN ET POUR LA PREMIERE FOIS A COMPTER DU 24 AVRIL 2024.

LE PAIEMENT DES DIVIDENDES DUS AU TITRE DES ANNEES 2022 ET 2023 EST REDUIT A 0%, AVEC PAIEMENT DU PROCHAIN DIVIDENDE LE 26 AVRIL 2024 ET PAIEMENT DE LA DERNIERE ECHEANCE DU PLAN MODIFIE LE 26 AVRIL 2030 A RAISON DE 10% POUR LES ANNEES 2024 A 2027 ET 15% POUR LES ANNEES 2028 A 2030.

Une demande de prorogation du plan a été déposée. L'audience a été fixée devant le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX au 10.12.2021 à 09 h 00.

3EME PACTE PAYE LE 8/04/21 ECHEANCE DU 26 AVRIL 2021
2EME PACTE PAYE LE 21/01/20 ECHEANCE DU 26 JANVIER 2020
1ER PACTE PAYE LE 9/01/2019 ECHEANCE DU 26 JANVIER 2019
PLAN 100% SUR 10 ANS POUR ECHU ET CREANCES BANCAIRES PAR PACTES ANNUELS PROGRESSIFS ANNEES 1 A 3 5%, ANNEES 4 A 7 10%, ANNEES 8 A 10 15% 1ERE E0HEANCE LE 26 JANVIER 2019

SELURL

33110

501744478