13399

Tribunal Judiciaire de BORDEAUX
Palais de Justice
33000 BORDEAUX

SCP SILVESTRI - BAUJET
Maître Bernard BAUJET
23 Rue Chai des Farines
33000 BORDEAUX

Maître SCP BLANCHY LACOMBE
Commissaires de Justice
136 quais des Chartrons
33300 BORDEAUX

Plan de Redressement

09 avril 2021

3IEME PACTE PLAN DU 08.04.2025 PAYE LE 25.08.2025

JUGEMENT MODIFICATION PLAN DU 13.01.2025 DIT QUE : 1er et 2 année sont réduits à 2%, 3ième et 4ième année sont réduits à 5 %, 5,6,7,8,et 9ième année sont augmentés à 14%, ajout d'une échéance passant le plan à 10 ans avec la 10iéme année à 16%

JUGEMENT ARRÊTANT PLAN RJ DU 08/04/2022 DIT QUE : PAIEMENT DE L'INTEGRALITE DU PASSIF ÉCHU ET A ÉCHOIR A RAISON DE 9 annuités :
- 8% ANNÉES 2023 ET 2024
- 12 % ANNÉES 2024 A ANNÉES 2032

Non-paiement de la 1ère échéance du plan exigible depuis le 08/04/2023 pour un montant total de 119 053.33 €. Une requête en résolution du plan de redressement a été déposée par le Commissaire à l’Exécution du Plan.

Convocation devant le TJ de Bordeaux à l'audience du vendredi 24.11.2023 à 11h00.

Requête en modification substantielle du plan de redressement déposée par la SCI LAYGUE IMMOBILIER.

Renvoi : 22/03/2024 09h30.

Renvoi : 28/06/2024 09h00.

Renvoi : 04/10/2024 11h00.

Renvoi : 13/12/2024 à 11h00.
Une nouvelle requête en modification substantielle du plan rectifiée doit être déposée par la SCI LAYGUE IMMOBILIER au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX pour nouvelle consultation des créanciers.

Désistement de la requête en résolution du plan.

Délibéré sur la demande de modification substantielle du plan le 13.01.2025.

Par jugement en date du 13.01.2025, le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné la modification du plan de redressement de la SCI LAYGUE IMMOBILIER selon les modalités suivantes :
- les pactes des années 1 et 2 sont réduits à 2 % du passif échu admis,
- les pactes des années 3 et 4 sont réduits à 5 % du passif échu admis,
- les pactes des années 5, 6, 7, 8 et 9 sont augmentés de 14 % du passif échu admis,
- allongement de la durée du plan d'un an pour créer un pacte année 10 de 16 % du passif échu admis.

SCI

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539364455