14048 - SCEA LYONNAT

Documents accessibles à tous

Création	Titre	Catégorie	Nom du fichier
29 févr. 2024	JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE SAUVEGARDE JUDICIAIRE	PROCEDURE	JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE SAUVEGARDE JUDICIAIRE - 210 KB

Procédure de Sauvegarde

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	14048
Nom	LYONNAT SCEA
Tribunal	Tribunal Judiciaire DE LIBOURNE (TGI) 22 RUE THIERS 33500 LIBOURNE
Juge-Commissaire	Madame Tiphaine DUMORTIER
Commissaire Au Plan De Sauvegarde	SCP SILVESTRI - BAUJET Maître Jean-Denis SILVESTRI 23 Rue Chai des Farines 33000 BORDEAUX
Collaborateur en charge du dossier	Maître Jean-Denis SILVESTRI
Numéro Greffe	22/00035
Nature de la procédure	Plan de sauvegarde
Date d'ouverture	16 février 2024
Plan de Sauvegarde	17 février 2023
Plan de Sauvegarde	17 février 2023
Arrêté du plan	16 février 2024
Observation	DIVIDENDE 1 DATE ECHEANCE DU 16/02/2025 PAYEE LE 12.02.2025 JUGEMENT EN MODIFICATION DU PLAN DU 27 MAI 2024 DIT : passif remboursé en 15 ans par pactes annuels progressifs 1% 1ère année, 2% 2ème année, 5% 3ème à 5ème année, 7% 6ème à 11ème année et 10% de la 12ème à la 15ème année. JUGEMENT QUI ARRETE PLAN SA DU 16.02.2024 DIT QUE : REMBOURSEMENT DE 100% DU PASSIF ECHU ET A ECHOIR EN 15 PACTES ANNUELS PROGRESSIFS.SAUF CREDIT CREDIT MUTUEL LEASING POURSUIVI 1ERE ANNEE : 1% 2EME ANNEE : 2% 3EME A 5EME ANNEES : 5% 6EME A LA 11EME ANNEES : 7% 12EME A LA 15EME ANNEES : 10% REGLEMENT DE LA 1ERE ECHEANCE LE 16/02/2025.

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

En cours de vérification.

En cours d'enregistrement.