11181

Tribunal Judiciaire de BORDEAUX
Palais de Justice
33000 BORDEAUX

SCP SILVESTRI - BAUJET
Maître Jean-Denis SILVESTRI
23 Rue Chai des Farines
33000 BORDEAUX

Maître Yann BARATOUX
Commissaire de Justice
136 quai des Chartrons
33000 BORDEAUX

Plan de Redressement

14 novembre 2014

PACTE PLAN 2024 PAYE LE 02/02/2024 ECHEANCE DU 31 JANVIER 2024
PACTE PLAN 2023 PAYE LE 15/02/2023 ECHEANCE DU 31 JANVIER 2023
PACTE PLAN 2022 PAYE LE 07/01/2022 ECHEANCE DU 31 JANVIER 2022
PACTE 2021 PAYE LE 31/03/21 ECHEANCE DU 31 JANVIER 2021
JUGEMENT DU 19/03/21 EN DESISTEMENT REQUETE EN RESOLUTION PLAN ET ORDONNANT LA MODIFICATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DIT : l'échéance arrivée à terme le 27/11/2019 est décalée avec pour effet de rallonger le plan de trois années supplémentaires et paiement de la prochaine échéance au 31 Janvier 2021 jusqu'au 31 Janvier 2025 à raison de 9.54% chaque échéance sauf la dernière échéance de 9.56%.
Le paiement de chacune des échéances du plan à venir s'effectuera le 31 Janvier de chacune des années concernées avec pour effet de décaler d'une année le paiement de l'échéance de 2020, initialement prévue au 27/11/2020 et payable au 31 Janvier 2021.
En l'absence de règlement intégral de l'échéance exigible au plus tard le 27/11/2019, la résolution du plan a été demandée. L'affaire est pendante devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux.
Audience du vendredi 15/01/2021 à 10h30.
Demande de modification du plan déposée par l'association L'OISEAU LIRE : audience vendredi 26 février 2021 à 09 h 00.

3EME PACTE PAYE LE 26/06/19 ECHEANCE DU 27 NOVEMBRE 2018
2EME PACTE PAYE LE 13/12/17 ECHEANCE DU 27 NOVEMBRE 2017
1ER PACTE PAYE LE 30/11/16 ECHEANCE DU 27 NOVEMBRE 2016
PLAN 100% PASSIF ECHU EN SIX PACTES ANNUELS EGAUX DE 16%67
1ERE ECHEANCE LE 27/11/2016

Par un jugement du 27.11.2015, le TGI de BORDEAUX a arrêté le plan de redressement par continuation prévoyant le paiement du passif échu à 100 % en raison de 6 pactes annuels égaux de 16.67 % chacun, le premier pacte étant exigible au plus tard le 27.11.2016.

Association

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