11528

Tribunal Judiciaire D'ANGOULEME (TGI)
PALAIS DE JUSTICE
BP 114
16007 ANGOULEME

Madame Caroline LERMIGNY

Maître Jean-Denis SILVESTRI

Plan de sauvegarde

24 février 2015

24 février 2015

JUGEMENT MODIFICATION DU PLAN DU 13.02.2025 : dit que le solde du passif, incluant l’échéance du 15/06/2024 non honorée, sera réglé en 7 annuités égales, la 1ère étant exigible au plus tard le 15/08/2025 et les six autres au 15 Août de chacune des années jusqu'au 15/08/2031.
soit un solde de 132 802.60 €réparti.

MONSIEUR YAEL MICHEAU A DEPOSE UNE DEMANDE DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU PLAN QUI SERA EVOQUEE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGOULEME DU JEUDI 16 JANVIER 2025 A 14 H 00.
DELIBERE AU 13.02.2025.

6EME PACTE PLAN PAYE LE 02/11/23 ECHEANCE DU 15 JUIN 2023
5EME PACTE PLAN PAYE LE 20/07/22 ECHEANCE DU 15 JUIN 2022
4EME PACTE PLAN PAYE LE 23/06/21 ECHEANCE DU 15 JUIN 2021
JUGEMENT DU 17/06/21 DIT : que les annuités seront exigibles au 15 Juin de chaque année, et pour la prochaine échéance le 15 Juin 2021. Réaménage les modalités de paiement de la façon suivante : paiement le 15/06/21 6.40%, 15/06/22 13.60%, paiement le 15 juin de chaque année de 2023 à 2027 de 10% chaque année.

3EME PACTE PLAN PAYE LE 16/03/20 ECHEANCE DU 15 SEPTEMBRE 2019
2EME PACTE PLAN PAYE LE 17/04/19 ECHEANCE DU 15 SEPTEMBRE 2018
1ER PACTE PLAN PAYE LE 16/01/18 ECHEANCE DU 15 SEPTEMBRE 2017
PLAN 100% CREANCES ECHUES ET A ECHOIR SUR 10 ANS 1ER ECHEANCE 15/09/2017

Yaël

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