11999

Tribunal Judiciaire de BORDEAUX
Palais de Justice
33000 BORDEAUX

SCP SILVESTRI - BAUJET
Maître Jean-Denis SILVESTRI
23 Rue Chai des Farines
33000 BORDEAUX

SELARL SAHUQUET ET CIE
Commissaire-Priseur Judiciaire
280 avenue Thiers
CS 12020
33072 BORDEAUX CEDEX

Plan de Redressement

10 juin 2016

6EME PACTE PLAN PAYE LE 03/06/2025 ECHEANCE DU 24 NOVEMBRE 2025
6EME PACTE PLAN PAYE LE 29/04/2024 ECHEANCE DU 24 NOVEMBRE 2023
ACTION EN RESOLUTION : en raison de l'absence de paiement de l'échéance exigible depuis le 24.11.2023, la résolution du plan a été demandée. L'affaire est en attente de fixation devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux.
Convocation à l'audience du 08.03.2024 à 11 H 00
Audience : 08.03.2024 à 11 H 00
Demande de modification substantielle du plan déposé par la SCI : convocation à l'audience du 08.03.2024 à 11 H 00


PACTE PLAN 2022 PAYE LE 22/11/2022 ECHEANCE DU 24 NOVEMBRE 2022.
JUGEMENT EN MODIFICATION DU PLAN DU 19/02/21 : dit que les pactes au titre des années 2020 et 2021 sont réduit à 0%, avec pour effet de rallonger le plan de 10 à 12 ans. Les pactes 5 à 10 à raison de 10% chaque annuité, les pactes 11 et 12 à raison de 15% chaque annuité avec maintien du paiement du pacte au 24 Novembre de chaque année.


2EME PACTE PAYE LE 13/02/20 ECHEANCE DU 24 NOVEMBRE 2019
1ER PACTE PLAN PAYE LE 30/01/19 ECHEANCE DU 24 NOVEMBRE 2018
PLAN 100% ECHU ET A ECHOIR EN 10 PACTES ANNUELS PROGRESSIFS
ANNEES 1 ET 2 5%, ANNEES 3 A 8 10%, ANNEES 9 ET 10 15%
1ERE ECHEANCE LE 24 NOVEMBRE 2018

SCI

33640

353701428