12935 - SCEA COLLINES (DES)

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24 févr. 2020JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENTPROCEDURE JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT - 199 KB

Mandat lié

Redressement Judiciaire

12442 - SCEA COLLINES (DES)

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

12935

Nom

COLLINES (DES) SCEA

Tribunal

Tribunal Judiciaire D'ANGOULEME (TGI)
PALAIS DE JUSTICE
BP 114
16007 ANGOULEME

Juge-Commissaire

Madame Virginie SPIRLET MARCHAL

Juge suppléante

Madame Caroline LERMIGNY

Commissaire Au Plan De Redressement

SCP SILVESTRI - BAUJET
Maître Jean-Denis SILVESTRI
23 Rue Chai des Farines
33000 BORDEAUX

Collaborateur en charge du dossier

Maître Jean-Denis SILVESTRI

Commissaire de justice

SCP JUGE ET GERARD-TASSET
Commissaires-Priseurs
2 rue Guy Ragnaud
16000 ANGOULÊME

Numéro Greffe

18/02026

Nature de la procédure

Plan de Redressement

Date d'ouverture

20 février 2020

Redressement judiciaire

20 décembre 2018

Arrêté du plan

20 février 2020

Observation

3EME PACTE PLAN PAYE LE 20/08/2024 ECHEANCE DU 20 MAI 2024
3EME PACTE PLAN PAYE LE 01/06/2023 ECHEANCE DU 20 MAI 2023
2EME PACTE PLAN PAYE LE 25/05/22 ECHEANCE DU 20 MAI 2022
1ER PACTE PLAN PAYE LE 10/06/21 ECHEANCE DU 20 MAI 2021 SOUS RESERVES CONTESTATIONS DE CREANCES
PLAN 1O0% DU PASSIF ECHU ET A ECHOIR SUR 15 ANS PAR ANNUITES PROGRESSIVES :
2% LA 1ERE ANNEE, 3% LA 2EME ANNEE, 5% ANNEES 3 A 5 ET 8% POUR LES ANNES RESTANTES 1ERE ECHEANCE LE 20 FEVRIER 2021

Société

Nom

COLLINES (DES)

Forme Juridique

SCEA

Adresse

171 RUE DU CHAMPS DE GRELET
LES PETITES VOISINES

Code Postal

16590

Ville

BRIE

Numéro SIRET

400995775

Activité

Exploitation agricole (céréales).

Enseigne

DES COLLINES

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Créances nées AVANT le jugement d'ouverture

En cours de vérification.

Créances nées APRÉS le jugement d'ouverture

En cours d'enregistrement.