13035

Tribunal de Commerce de Bordeaux
Place de la Bourse
33000 BORDEAUX

SCP SILVESTRI - BAUJET
Maître Bernard BAUJET
23 Rue Chai des Farines
33000 BORDEAUX

Maître Yann BARATOUX
Commissaire de Justice
136 quai des Chartrons
33000 BORDEAUX

Plan de Redressement

27 février 2019

Rejet de la demande de modification du plan
(la levée de la clause d’inaliénabilité demandée par Monsieur VALETTE au mois de septembre dernier aurait été homologuée par le Tribunal au mois d’octobre et je n’ai pas eu de signification du jugement…).

Jugement du 2.10.2024 autorisant la levée de la clause d'inaliénabité, et autorisant Mr Valette à vendre un immeuble et à solder son passif par anticipation. Juement non notifié au soussigné.

2EME PACTE PLAN PAYE LE 28/06/22 ECHEANCE DU 8 JUILLET 2022
1ER PACTE PAYE LE 23/06/21 ECHEANCE DU 8 JUILLET 2021
PLAN 100% EN 10 PACTES ANNUELS EGAUX 1ERE ECHEANCE LE 8 JUILLET 2021
Dettes post plan régularisées suivant mail du PRS du 2.06.2021
Le 2.10.2024 le TC a autorisé la demande de Mr Valette de levée de la clause d'inaliénabilité, pour vendre un immeuble, et payer le solde du passif résiduel du plan.

Jean Marie

33610

330100009