15516 - SCI FONCIERE PATRIMONIALE

Documents accessibles à tous

Création	Titre	Catégorie	Nom du fichier
29 juin 2026	JUGEMENT RJ 26.06.2026	Procédure	JUGEMENT RJ 26.06.2026 - 633 KB

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	15516
Nom	FONCIERE PATRIMONIALE SCI
Tribunal	Tribunal Judiciaire de BORDEAUX 107 rue Georges Bonnac 33000 BORDEAUX
Juge-Commissaire	Madame Marie-Aude DEL BOCA
Mandataire Judiciaire	SCP SILVESTRI - BAUJET Maître Bernard BAUJET 23 Rue Chai des Farines 33000 BORDEAUX
Collaborateur en charge du dossier	Madame Marie COURBIN-BOSVIEL
Commissaire de justice	SELARL SAHUQUET ET CIE Commissaire-Priseur Judiciaire 280 avenue Thiers CS 12020 33072 BORDEAUX CEDEX
Numéro Greffe	RG 26/01141
Nature de la procédure	Redressement Judiciaire
Date d'ouverture	26 juin 2026
Fin de période d'observation	26 décembre 2026
Publication BODACC	02 juillet 2026
Observation	Par jugement en date du 26.06.2026, le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI FONCIERE PATRIMONIALE. Poursuite d'activité durant la première période d'observation. Prochaine convocation à l'audience du 25.09.2026 à 9 H 30.
Perspective de clôture	Poursuite d'activité dans le cadre de la période d'observation. Plan d'apurement du passif par voie de continuation envisagé.

Limite de déclaration de créance	02 septembre 2026
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)	02 novembre 2026
Limite de revendication	02 octobre 2026
Limite de relevé de forclusion (droit commun)	04 janvier 2027

Nom	FONCIERE PATRIMONIALE
Forme Juridique	SCI
Adresse	7 Allée de Chartres
Code Postal	33000
Ville	BORDEAUX
Numéro SIRET	488045527
Activité	Acquisition, construction, propriété de tous biens immobiliers, habitations et professionnel

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

En cours de vérification.

En cours d'enregistrement.