14659 - SELARL FATOU BABOU AVOCAT

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Création	Titre	Catégorie	Nom du fichier
9 juil. 2024	JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CONTINUATION	CEP	JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CONTINUATION - 1 MB

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	14659
Nom	FATOU BABOU AVOCAT SELARL
Tribunal	Tribunal Judiciaire de BORDEAUX Palais de Justice 33000 BORDEAUX
Juge-Commissaire	Madame Marie-Aude DEL BOCA
Juge suppléante	Madame Caroline RAFFRAY
Commissaire Au Plan De Redressement	SCP SILVESTRI - BAUJET Maître Bernard BAUJET 23 Rue Chai des Farines 33000 BORDEAUX
Collaborateur en charge du dossier	Monsieur Xavier GIACOMIN
Commissaire de justice	SCP BLANCHY LACOMBE 136 Quai des Chartrons 33300 BORDEAUX
Numéro Greffe	RG23/04981
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	05 juillet 2024
Redressement judiciaire	26 juin 2023
Arrêté du plan	05 juillet 2024
Observation	1ER PACTE PLAN PAYE LE 30/06/2025 ECHEANCE DU 05/07/2025 Jugement du 05/07/2024, qui arrête le plan de redressement. Dit que les remboursements s'effectueront à 100 % sur10 ans par pactes annuels progressifs : - Année 1 : 3 % - Année 2 : 5 % - Années 3 et 4 : 10 % - Années 5 à 10 : 12 % La première échéance interviendra à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de sauvegarde. Les créances à échoir (prêts bancaires) seront remboursées suivant les mêmes modalités que les créances échues. Ou Les créances à échoir (prêts bancaires) seront remboursées suivant les échéances initialement contractées.

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