12311 - Sabine DELPUECH ÉPOUSE LAVERGNE

Documents accessibles à tous

Création	Titre	Catégorie	Nom du fichier
2 févr. 2022	JUGEMENT EN MODIFICATION DU PLAN	PROCEDURE	JUGEMENT EN MODIFICATION DU PLAN - 217 KB
3 sept. 2018	JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE SAUVEGARDE JUDICIAIRE	PROCEDURE	JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE SAUVEGARDE JUDICIAIRE - 190 KB

Procédure de Sauvegarde

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	12311
Nom	DELPUECH ÉPOUSE LAVERGNE Sabine
Tribunal	Tribunal Judiciaire de BORDEAUX Palais de Justice 33000 BORDEAUX
Juge-Commissaire	Madame Marie-Aude DEL BOCA
Commissaire Au Plan De Sauvegarde	SCP SILVESTRI - BAUJET Maître Jean-Denis SILVESTRI 23 Rue Chai des Farines 33000 BORDEAUX
Collaborateur en charge du dossier	Maître Jean-Denis SILVESTRI
Numéro Greffe	17/04616
Nature de la procédure	Plan de sauvegarde
Date d'ouverture	31 août 2018
Plan de Sauvegarde	30 juin 2017
Redressement judiciaire	30 juin 2017
Plan de Sauvegarde	30 juin 2017
Arrêté du plan	31 août 2018
Observation	JUGEMENT MODIFICATION PLAN DU 28/01/22 : dit que le paiement des dividendes dus au titre des années 2021 et 2022 est réduit à 0%. Années 2023 à 2035 : 6,67%. Allongement du plan de deux années supplémentaires. Paiement prochain dividende le 30/11/23. 3EME PACTE PLAN PAYE LE 7/12/21 ECHEANCE DU 30 NOVEMBRE 2021 2EME PACTE PAYE LE 25/01/21 ECHEANCE DU 30 NOVEMBRE 2020 1ER PACTE PAYE LE 30/07/19 ECHEANCE DU 31 AOUT 2019 PLAN 100% SUR 15 ANS PAR PACTE ANNUEL 1ER PACTE 6.62% PACTES 2 A 15 6.67% 1ER ECHEANCE LE 31/08/2019 PAIEMENT DES CONTRATS EN COURS SELON LES MODALITES CONTRACTUELLES Convocation à l'audience du 18.10.2024 afin de constater l'achèvement du plan de sauvegarde.

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

En cours de vérification.

En cours d'enregistrement.