8508

Tribunal Judiciaire D'ANGOULEME (TGI)
PALAIS DE JUSTICE
BP 114
16007 ANGOULEME

Madame Caroline LERMIGNY

Maître Jean-Denis SILVESTRI

Maître Nicolas TALBOT
HUISSIER DE JUSTICE
RUE DE LA COTE
16500 CONFOLENS

Plan de Redressement

26 janvier 2009

PACTE PLAN 2023 PAYE LE 21/04/23 ECHEANCE DU 10 MAI 2023
PACTE PLAN 2022 PAYE LE 12/05/22 ECHEANCE DU 10 MAI 2022
JUGEMENT DU 21/01/21 PROROGATION PLAN : dit que la durée du plan de continuation est prolongée d'une année et 3 mois soit jusqu'au 10 Mai 2026. Dit que les annuités seront exigibles au 10 Mai de chaque année et pour la prochaine échéance le 10/05/22, réaménage les modalités de paiement de la façon suivante : année 2021 0%, DE 2022 à 2025 8000 euro, paiement le 10 Mai 2026 du solde par la vente de la propriété agricole, acte de vente devant être signé impérativement six mois avant la date de la dernière échéance soit le 10:11:2025 ou par un prêt
JUGEMENT DU 26/03/20 MODIFIANT LE PLAN DIT QUE LA DIXIEME ECHEANCE ANNUELLE EXIGIBLE AU 10 FEVRIER 2020 EST REPORTEE AU 10 FEVRIER 2025
Une demande de modification substantielle du Plan a été déposée. Elle sera examinée à l'audience du Tribunal Judiciaire d'Angoulême du jeudi 12 mars 2020 14h45.
9EME PACTE PAYE LE 9/01/19 ECHEANCE DU 10 FEVRIER 2019
8EME PACTE PAYE LE 4/01/18 ECHEANCE DU 10 FEVRIER 2018
7EME PACTE PAYE LE 6/01/17 ECHEANCE DU 10 FEVRIER 2017
6EME PACTE PAYE LE 7 JANVIER 2016
JUGEMENT MODIFICATION DU PLAN DE REDRESSEMENT EN DATE DU 11 AOUT 2014 PREVOYANT QUE 4EME PACTE DU 10/02/2014 REPORTE AVEC DERNIER PACTE EN DATE DU 10/02/2025
PLAN 100% SUR 15 ANS PACTE ANNUEL DE 8000€00 1ERE ECHEANCE LE 10/02/2011
LE SOLDE DEVRA ETRE VERSE A LA DERNIERE ECHEANCE PAR VENTE ACTIF

Thomas et Eva

16500

EXPLOITANT AGRICOLE