11984 - EARL GOURSAUD - CONSORTS GOURSAUD - SCI GOURSAUD

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Création	Titre	Catégorie	Nom du fichier
25 févr. 2022	JUGEMENT EN MODIFICATION DU PLAN	PROCEDURE	JUGEMENT EN MODIFICATION DU PLAN - 262 KB

Mandat lié

Procédure de Sauvegarde

11391 - EARL GOURSAUD - CONSORTS GOURSAUD - SCI GOURSAUD

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	11984
Nom	GOURSAUD - CONSORTS GOURSAUD - SCI GOURSAUD EARL
Tribunal	Tribunal Judiciaire D'ANGOULEME (TGI) PALAIS DE JUSTICE BP 114 16007 ANGOULEME
Juge-Commissaire	Madame Virginie SPIRLET MARCHAL
Juge suppléante	Madame Caroline LERMIGNY
Commissaire Au Plan De Sauvegarde	SCP SILVESTRI - BAUJET Maître Jean-Denis SILVESTRI 23 Rue Chai des Farines 33000 BORDEAUX
Collaborateur en charge du dossier	Maître Jean-Denis SILVESTRI
Commissaire de justice	SCP PENIGAUD LASBUGUES DELAGES Huissiers de Justice place du Palet BP 258 16007 ANGOULEME
Numéro Greffe	16/00583
Nature de la procédure	Plan de sauvegarde
Date d'ouverture	09 novembre 2017
Plan de Sauvegarde	19 mai 2016
Redressement judiciaire	19 mai 2016
Plan de Sauvegarde	19 mai 2016
Arrêté du plan	09 novembre 2017
Observation	L'entreprise a déposé une demande en modification substantielle du plan afin de décaler l'échéance 2025 à la fin du plan. Convocation à l'audience du jeudi 17 avril 2025. PACTE PLAN 2023 PAYE LE 12/01/2023 ECHEANCE DU 9 FEVRIER 2022 PACTE PLAN 2022 PAYE LE 02/03/2022 ECHEANCE DU 9 FEVRIER 2022 JUGEMENT EN MODIFICATION DU PLAN DU 10/02/22 DIT : ANNEE 2022 : 6,4603%, ANNEES 2023 A 2034 : 6,70%. Requête en prolongation du plan déposée. Attente audience 3EME PACTE PAYE LE 18/12/20 ECHEANCE DU 9 FEVRIER 2021 2EME PACTE PAYE LE 19/11/19 ECHEANCE DU 9 NOVEMBRE 2019 1ER PACTE PAYE LE 11/10/18 ECHEANCE DU 9 NOVEMBRE 2018 PLAN 100% ECHU ET A ECHOIR SUR 14 ANS VERSEMENT PENDANT 3 ANS D' ANNUITES DE 40 000€00 CHACUNE AMORTISSEMENT DU SOLDE SUR 11 ANNEES PAR ANNUITES CONSTANTES 1ERE ECHEANCE LE 9 NOVEMBRE 2018

Société

Nom	GOURSAUD - CONSORTS GOURSAUD - SCI GOURSAUD
Forme Juridique	EARL
Adresse	LA SEURE
Code Postal	16310
Ville	VITRAC-SAINT-VINCENT
Numéro SIRET	422163246
Activité	Exploitant agricole

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Créances nées AVANT le jugement d'ouverture

En cours de vérification.

Créances nées APRÉS le jugement d'ouverture

En cours d'enregistrement.

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