12370

Tribunal de Commerce de Bordeaux
Place de la Bourse
33000 BORDEAUX

SCP SILVESTRI - BAUJET
Maître Bernard BAUJET
23 Rue Chai des Farines
33000 BORDEAUX

Maître Yann BARATOUX
Commissaire de Justice
136 quai des Chartrons
33000 BORDEAUX

Liquidation Judiciaire

14 octobre 2020

Vente immobilière indivise en cours au 7.07.2022. Renvoyé à la mise en l'état au 10.04.25.
délibéré au 27.05.25 suivant info de Delta Avocats du 3.04
Historique:
Délibéré sur la plan au 23/09/2020. Le débiteur devra remettre au Greffe dans le délibéré une attestation de l'URSSAF sur laquelle il est à jour des dettes de la période d'observation.
Autorisation de poursuite jusqu'à la fin de la PO le 25.08.2020 et convocation le 29.07.2020 pour examen du plan.
Jugement TC du 26.02.2020 ayant constaté la réformation de la LJ par la CA de BX, et convoquant le dossier au 25.03.2020.
Renvoi à l'audience du 03 juin 2020.
Défaut du débiteur, renvoi au 03.07.2019 pour signification par huissier de la requête en convertion en LJ. Défaut, liquidation judiciaire prononcée le 03.07.2019.
Par une ordonnance du 08.08.2019, Madame le Premier Président de la Cour d'Appel de BORDEAUX a ordonné la suspension de l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire rendu le 03.07.2019 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX.
Audience appel : 16.12.2019
Par un arrêt en date du 27/01/2020 la Cour d'Appel de Bordeaux a réformé le jugement prononçant la liquidation judiciaire.
Réalisation d'un actif immobilier en cours

13 mars 2019

13 mai 2019

Cédric

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