12946 - Caroline GARRIGUE ÉPOUSE JUMEL

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Création	Titre	Catégorie	Nom du fichier
28 févr. 2020	JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT	PROCEDURE	JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT - 186 KB
19 mars 2021	JUGEMENT EN MODIFICATION DU PLAN	PROCEDURE	JUGEMENT EN MODIFICATION DU PLAN - 221 KB

Redressement Judiciaire

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	12946
Nom	GARRIGUE ÉPOUSE JUMEL Caroline
Tribunal	Tribunal Judiciaire de BORDEAUX Palais de Justice 33000 BORDEAUX
Juge-Commissaire	Madame Marie-Aude DEL BOCA
Commissaire Au Plan De Redressement	SCP SILVESTRI - BAUJET Maître Bernard BAUJET 23 Rue Chai des Farines 33000 BORDEAUX
Collaborateur en charge du dossier	Maître Paul-Antoine SILVESTRI
Commissaire de justice	SCP BLANCHY LACOMBE Commissaires de Justice 136 quais des Chartrons 33300 BORDEAUX
Numéro Greffe	19/00118
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	21 février 2020
Redressement judiciaire	08 février 2019
Arrêté du plan	21 février 2020
Observation	PACTE PLAN 2023 PAYE LE 11/09/2023 ECHEANCE DU 21 MAI 2023 PACTE PLAN 2022 PAYE LE 31/08/22 ECHEANCE DU 21 MAI 2022 JUGEMENT DU 5 MARS 2021 EN MODIFICATION DU PLAN DIT : l'échéance de 2021 est réduite à 0% et reportée en fin de plan. L'intégralité du passif mise à sa charge par le plan est payable en 17 annuités; de 5% 2ème année, de 6% de la 3ème à la 16ème année et de 11% la 17ème année. Le paiement de chacune des échéances du plan s'effectuera à l'avenir le 21 Mai de chacun des années concernées. Requête en modification substantielle du plan déposée Audience le 12/02/2021 Délibéré le 05/03/2021 PLAN 100% DU PASSIF ECHU ET A ECHOIR EN 13 ANNUITES A RAISON DE 5% LES TROIS PREMIERES ANNEES, 8.5% CHACUNE POUR LES ANNEES SUIVANTES 1ERE ECHEANCE LE 21 FEVRIER 2021

Nom	GARRIGUE ÉPOUSE JUMEL
Prénom	Caroline
Adresse	la palombière 2 lieudit Cachalot
Code Postal	33690
Ville	SILLAS
Numéro SIRET	439365891
Activité	Centre équestre
Enseigne	FERME DE LA PALOMBIERE

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