Tribunal Judiciaire D'ANGOULEME (TGI)
PALAIS DE JUSTICE
BP 114
16007 ANGOULEME

SCP SILVESTRI - BAUJET
Maître Jean-Denis SILVESTRI
23 Rue Chai des Farines
33000 BORDEAUX

SCP JUGE ET GERARD-TASSET
Commissaires-Priseurs
2 rue Guy Ragnaud
16000 ANGOULÊME

1ER PACTE PLAN PAYE LE 23/11/23 ECHEANCE DU 22 JUILLET 2023
JUGEMENT ARRÊTANT PLAN DU 22/07/2022 DIT QUE :
REMBOURSEMENT 100% DU PASSIF EN 15 ANNUITES PROGRESSIVES
1 ANNÉE : 1%, 2EME ANNÉE : 3%, 3EME ANNÉE : 5%, 4EME A LA 8EME ANNÉE : 7% ET DE LA 9EME A LA 15EME ANNÉE : 8%.

1ère échéance du plan non réglée.

Requête en résolution du plan et liquidation judiciaire déposée.

AUDIENCE DU JEUDI 16 NOVEMBRE 2023 à 14 H 45.

Le débiteur reste devoir la 3ième échéance du plan exigible depuis le 22.07.2025 pour un montant total de 8 651.35 € ;

Le débiteur a respecté les engagements financiers antérieurs ;

Malgré les demandes répétées faites à Monsieur Mirio VERGNION, les fonds n’ont pas été adressés au commissaire à l’exécution du plan ;

En l’absence de régularisation, il est manifeste que Monsieur Mirio VERGNION serait en état de cessation des paiements ;

Dans ces conditions, la résolution du plan de redressement a été sollicitée.

Prochaine audience le 16.04.2026.