13986 - SASU FLAT LEASE GROUP

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Création	Titre	Catégorie	Nom du fichier
6 nov. 2024	ANNEXES PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT	PLAN	ANNEXES PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT - 28 MB
6 nov. 2024	CERTIFICAT DE DEPOT PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT	PLAN	CERTIFICAT DE DEPOT PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT - 27 MB
6 nov. 2024	PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT	PLAN	PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT - 13 MB

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Mandat lié

Redressement Judiciaire

11553 - SAS FLAT LEASE GROUP

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	13986
Nom	FLAT LEASE GROUP SASU
Tribunal	Tribunal de Commerce de Bordeaux Place de la Bourse 33000 BORDEAUX
Juge-Commissaire	Monsieur Franck CHANQUOY
Mandataire Judiciaire	SCP SILVESTRI - BAUJET Maître Bernard BAUJET 23 Rue Chai des Farines 33000 BORDEAUX
Collaborateur en charge du dossier	Maître Paul-Antoine SILVESTRI
Administrateur Judiciaire	SELARL AJILINK VIGREUX Administrateur Judiciaire 30 cours de l'Intendance 33000 BORDEAUX
Commissaire de justice	SELAS TRISTAN FAVREAU Commissaire priseur judiciaire 9 rue Gaspard Monge 33610 CANÉJAN
Numéro Greffe	2024J00049
Nature de la procédure	Redressement Judiciaire
Date d'ouverture	28 novembre 2023
Redressement judiciaire	10 janvier 2024
Fin de période d'observation	28 novembre 2023
Publication BODACC	14 février 2024
Observation	Par jugement du 10.01.2024, le Tribunal de Commerce de BORDEAUX a constaté l'arrêt de la Cour d'Appel de BORDEAUX confirmant la résolution du plan, constatant la cessation des paiements, et ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS FLAT LEASE GROUP. Poursuite d'activité. Prochaine audience le 21.02.2024 à 16H15. Renvoi au 20.03.2024 dans l'attente d'une ordonnance présidentielle de changement du Juge-Commissaire. Renvoi au 15.05.2024 pour le renouvellement de la PO. Le dirigeant s’est engagé à l’audience du 15.05.2024 à payer le super privilège des salariés. 2ème Période d’observation et convocation le 18.09.2024. Le bilan 2023 devra être communiqué à l'audience. Renvoi de l'affaire au 27.11.2024 pour examen du plan. Confirmation PO avec convocation le 22.01.2025 pour examen du plan. Délibéré sur le plan au 12.03.2025.

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance	15 avril 2024
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)	14 juin 2024
Limite de revendication	14 mai 2024
Limite de relevé de forclusion (droit commun)	14 août 2024

Société

Nom	FLAT LEASE GROUP
Forme Juridique	SASU
Adresse	6 Rue d'Armaillé
Code Postal	75017
Ville	PARIS
Numéro SIRET	478440480
Activité	Location de matériel et équipement divers. Activités de conseils, notamment en stratégie et organisation. Prendre, détenir et gérer toutes participations dans des entreprises

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Créances nées AVANT le jugement d'ouverture

Date de dépôt

18 sept. 2024

Etape	Privilégié	Chirographaire	A échoir	Total définitif	Total + NON définitif
Déclaré	5 515 833,84	636 053,31	51 684,26	6 203 571,41	6 235 971,66
Cont / Rejeté	-5 342 839,84	-522 024,81	-45 184,26	-5 910 048,91	-5 942 449,16
Déposé	172 994,00	132 919,86	6 500,00	312 413,86
Etat des créances	172 994,00	111 906,36	6 500,00	291 400,36	1 910 910,52
Passif résiduel	172 994,00	111 906,36	6 500,00	291 400,36	1 910 910,52

Type	Montant
Contestation	183 032,95
Instance en cours	1 436 477,21
Non définitif	1 619 510,16
Rejet	4 322 939,00

Créances nées APRÉS le jugement d'ouverture

En cours d'enregistrement.

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