14166 - EARL SUBRA

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Création	Titre	Catégorie	Nom du fichier
28 mai 2024	JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT 24/05/2024	PROCEDURE	JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT 24/05/2024 - 508 KB

Redressement Judiciaire

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	14166
Nom	SUBRA EARL
Tribunal	Tribunal Judiciaire de BORDEAUX Palais de Justice 33000 BORDEAUX
Juge-Commissaire	Madame Marie-Aude DEL BOCA
Commissaire Au Plan De Redressement	SCP SILVESTRI - BAUJET Maître Bernard BAUJET 23 Rue Chai des Farines 33000 BORDEAUX
Collaborateur en charge du dossier	Maître Bernard BAUJET
Commissaire de justice	SELARL ETUDE GERARD SAHUQUET & CIE Commissaire-Priseur Judiciaire 280 avenue Thiers CS 12020 33072 BORDEAUX
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	24 mai 2024
Redressement judiciaire	10 novembre 2022
Arrêté du plan	24 mai 2024
Observation	Jugement du 24/05/2024 qui arrête le plan de redressement. Dit que les remboursements des créances échues et à échoir s'effectueront : - par un versement de 100 000 € en réduction du montant du passif, dès que l’acte de vente du terrain, autorisée par Madame le juge commissaire par ordonnance du 22/12/2023, aura été régularisée. Le versement aux créanciers s’effectuera au prorata de leurs créances. - puis à 100 % sur 14 ans par pactes annuels progressifs : - Années 1 à 4 : 5 % - Années 5 à 9 : 7 % - Années 10 à 14 : 9 % 1ère échéance le 24/05/2025

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