12693 - EARL MATIZON (DU)

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Création	Titre	Catégorie	Nom du fichier
26 juin 2019	JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT	PROCEDURE	JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT - 398 KB

Mandat lié

Redressement Judiciaire

12071 - EARL MATIZON (DU)

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	12693
Nom	MATIZON (DU) EARL
Tribunal	Tribunal Judiciaire D'ANGOULEME (TGI) PALAIS DE JUSTICE BP 114 16007 ANGOULEME
Juge-Commissaire	Madame Virginie SPIRLET MARCHAL
Juge suppléante	Madame Caroline LERMIGNY
Commissaire Au Plan De Redressement	SCP SILVESTRI - BAUJET Maître Jean-Denis SILVESTRI 23 Rue Chai des Farines 33000 BORDEAUX
Collaborateur en charge du dossier	Maître Jean-Denis SILVESTRI
Commissaire de justice	Maître NICOLAS TALBOT Rue de la Côte BP 20 16500 CONFOLENS
Numéro Greffe	17/02026
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	20 juin 2019
Redressement judiciaire	30 janvier 2018
Arrêté du plan	20 juin 2019
Observation	5EME PACTE PLAN PAYE LE 20/09/24 ECHEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2024 4EME PACTE PLAN PAYE LE 20/09/23 ECHEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2023 3EME PACTE PLAN PAYE LE 23/03/22 ECHEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2022 1ER ET 2EME PACTE PLAN PAYE LE 11/07/22 ECHEANCES DU 20/09/20 ET 20/09/21. Requête prolongation du plan déposée CREANCE INFERIEURES A 500 EURO ET RAMENEES A 500€ PAYEES LE 30 JUILLET 2019 JUGEMENT 20/06/19 100% ECHU ET A ECHOIR SUR UNE DUREE DE 12 ANS SELON MODALITES SUIVANTES : 1ERE ECHEANCE LE 20 JUIN 2020 MONTANT DES 2 PREMIERES ANNUITES REPRESENTERA 50% DE CELUI D'UNE ANNUITE NORMALE LE MONTANT DE CHACUNE DES 10 ANNUITES SUIVANTES SERA EGAL A CELUI D'UNE ANNUITE NORMALE AUGMENTE DE LA PARTIE MANQUANTE LORS DES 2 PREMIERES ANNEES ET REPARTIE SUR LES 10 ANNEES REMBOURSEMENT DES 3 PRETS CREDIT MUTUEL GARANTIE PAR LE NANTISSEMENT D'UNE ASSURANCE-VIE PAR LE VERSEMENT DES FONDS FIGURANT SUR CELLE-CI AU CREDIT MUTUEL DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE INDEPENDANTE

Société

Nom	MATIZON (DU)
Forme Juridique	EARL
Adresse	LE MATIZON
Code Postal	16150
Ville	CHASSENON
Numéro SIRET	410330914
Activité	Exploitant agricole

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Créances nées AVANT le jugement d'ouverture

En cours de vérification.

Créances nées APRÉS le jugement d'ouverture

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