12739

Tribunal de Commerce de Bordeaux
Place de la Bourse
33000 BORDEAUX

SCP SILVESTRI - BAUJET
Maître Jean-Denis SILVESTRI
23 Rue Chai des Farines
33000 BORDEAUX

SELAS THOMAS CAMPANAUD COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE
HÔTEL DES VENTES DU BASSIN D’ARCACHON
135, cours Lamarque de Plaisance
33120 ARCACHON

Plan de Redressement

18 avril 2018

PACTE PLAN 2024 PAYE 15/10/2024 ECHEANCE DU 24 OCTOBRE 2024
PACTE PLAN 2023 PAYE 02/11/2023 ECHEANCE DU 24 OCTOBRE 2023
PACTE PLAN 2022 PAYE LE 05/10/2022 ECHEANCE DU 24 OCTOBRE 2022.
JUGEMENT DU 26/05/21 EN PROROGATION DU PLAN DIT : constate la prolongation automatique du plein droit pour une durée de 3 mois de la date d'exigibilité du plan, portant celle-ci au 24 Octobre de chaque année à compter du 24 Octobre 2020. Prolonge la durée du plan de deux années supplémentaires, et adapte les délais de paiement initialement fixés soit un règlement du passif restant dû sur 12 années, portant le plan à une durée totale de 12 ans soit année 2020 et 2021 0%, années 2022 à 2031 10%.
Accord du Tribunal sur la prorogation du plan sur deux ans à l'audience du 26.05.2021.
Défaut du débiteur à l'audience du 12.05.2021.Reconvocation le 26 mai pour l’examen de la requête en modification du plan en application de l’ordonnance COVID.
Il faudra s’assurer que les frais de greffe ont été réglés ainsi que les honoraires du commissaire au plan et du représentant des créanciers.
Requête sollicitant la prolongation du plan, conformément aux dispositions des ordonnances COVID–19, déposée.

PLAN 100% EN 10 PACTES ANNUELS EGAUX 1ERE ECHEANCE LE 24 OCTOBRE 2020
PREND ACTE QUE LES DETTES POSTERIEURES JUSTIFIANT LE REFUS DU PLAN PAR LES CREANCIERS ONT ETE SOLDEES

SAS

33260

821017084

RESTAURANT LE FER A CHEVAL