13297 - SCEA CHATEAU DES TOURS

CHATEAU DES TOURS SCEA

Madame Marie-Aude DEL BOCA

Maître Bernard BAUJET

17/00012

23 février 2018

04 octobre 2022

DEMANDE DE RESOLUTION DU PLAN : la MSA a déposé une requête de demande en résolution du plan, appelée à l'audience du TJ DE BORDEAUX du 14.03.2025.

Requête résolution vente , convocation le 13 Décembre 24.
PACTE PLAN 2024 PAYE LE 05/03/24 ECHEANCE DU 23/02/24.

PAIEMENT PACTES 2021 ET 2022 LE 04/04/2023.

JUGEMENT EN MODIFICATION DU PLAN RJ DU 24/03/2023 DIT QUE : les pactes 2021 et 2022 non réglés sont modifiés à hauteur de 1.5% chacun du passif.

Le solde du passif restant dû après régularisation des pactes 2021 et 2022 d'un montant de 87% sera réglé selon les modalités suivantes :

- 2024 à 2026 : 5%
- 2027 à 2029 : 10%
- 2030 : 13%
- 2031 : 15%
- 2032 : 14%

Pactes payables au plus tard le 23 Février de l'année concernée.

LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 15/10/21 REFORMEE. Examen d'une requête en modification du plan par le TJ de Bx le 19.01.23, et renvoyée au 10.03.23, pour communication des comptes

Dernier renvoi sur requête LJ au 24.08.2021 à 10 h 00.
Renvoi à l'audience du vendredi 25 juin 2021 à 10 h 30.
Renvoi au 26.03.2021
Renvoi au 11/12/2020 à 9h30
Renvoi au 13/11/2020 à 9h00
Renvoi au 11/09/2020
CONCERNANT LA DEMANDE DE RESOLUTION : RENVOI A L'AUDIENCE DU VENDREDI 03 JUILLET 2020. DELIBERE FIXE AU 15.10.2021.

2EME PACTE PAYE LE 20/02/20 ECHEANCE DU 23 FEVRIER 2020

1ER PACTE PLAN PAYE LE 9/04/19 ECHEANCE DU 23 FEVRIER 2019

PLAN 100% ECHU ET A ECHOIR EN 10 PACTES ANNUELS PROGRESSIFS HORS COMPTE COURANT D ASSOCIES QUI NE SERONT PAS REMBOURSES 1ERE ECHEANCE 23/02/2019
PACTES 1 A 3 5%, 4 A 6 10%, 7 ET 8 12.50% ET PACTES 9 ET 10 15%

SCEA

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