13939 - SCS K IMMO

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17 nov. 2023JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE SAUVEGARDE JUDICIAIREPROCEDURE JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE SAUVEGARDE JUDICIAIRE - 405 KB

Mandat lié

Procédure de Sauvegarde

13540 - SCS K IMMO

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

13939

Nom

K IMMO SCS

Tribunal

Tribunal Judiciaire de BORDEAUX
Palais de Justice
33000 BORDEAUX

Juge-Commissaire

Madame Marie-Aude DEL BOCA

Commissaire Au Plan De Sauvegarde

SCP SILVESTRI - BAUJET
Maître Jean-Denis SILVESTRI
23 Rue Chai des Farines
33000 BORDEAUX

Collaborateur en charge du dossier

Maître Bernard BAUJET

Numéro Greffe

22/07392

Nature de la procédure

Plan de sauvegarde

Date d'ouverture

03 novembre 2023

Plan de Sauvegarde

04 novembre 2022

Plan de Sauvegarde

04 novembre 2022

Arrêté du plan

03 novembre 2023

Observation

PACTE 2024 PAYE
JUGEMENT ARRETANT PLAN SA DU 07/11/2023 DIT QUE :
REMBOURSEMENT 100% DU PASSIF ECHU ET A ECHOIR EN 10 PACTES ANNUELS PROGRESSIFS
1ERE ANNEE : 5%
2EME ANNEE A 5EME ANNEE : 10%
6EME ANNEE A 10EME ANNEE : 11%

1ERE ECHEANCE LE 03.11.2024

Société

Nom

K IMMO

Forme Juridique

SCS

Adresse

121 Avenue du Périgord

Code Postal

33370

Ville

YVRAC

Numéro SIRET

810797548

Activité

Acquisition et gestion immobilière de tous immeubles dont elle pourrait devenir propriétaire

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Créances nées AVANT le jugement d'ouverture

En cours de vérification.

Créances nées APRÉS le jugement d'ouverture

En cours d'enregistrement.