13997 - SCCV ETOILE DE LA MAYE

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Création	Titre	Catégorie	Nom du fichier
22 janv. 2024	JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT	PROCEDURE	JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT - 656 KB

Redressement Judiciaire

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	13997
Nom	ETOILE DE LA MAYE SCCV
Tribunal	Tribunal Judiciaire de BORDEAUX Palais de Justice 33000 BORDEAUX
Juge-Commissaire	Madame Marie-Aude DEL BOCA
Commissaire Au Plan De Redressement	SCP SILVESTRI - BAUJET Maître Bernard BAUJET 23 Rue Chai des Farines 33000 BORDEAUX
Collaborateur en charge du dossier	Maître Bernard BAUJET
Commissaire de justice	Maître Yann BARATOUX Commissaire de Justice 136 quai des Chartrons 33000 BORDEAUX
Numéro Greffe	22/08041
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	12 janvier 2024
Redressement judiciaire	18 novembre 2022
Arrêté du plan	12 janvier 2024
Observation	JUGEMENT QUI ARRETE LA PLAN RJ DU 12.01.2024 DIT QUE : OPTION 1 : PAIEMENT D'UN PACTE UNIQUE A HAUTEUR DE 20% DU PASSIF SOIT 40 838.12 EUROS. OPTION 2 : APUREMENT DU PASSIF PAR ANNUITES PROGRESSIVES 1ERE ET 2EME ANNEES : 1% 3EME ET 4EME ANNEES : 5% 5EME ET 6EME ANNEES : 10% 7EME ET 8EME ANNEES : 15% 9EME ANNEE : 18% 10EME ANNEE : 20%. 1ER REGLEMENT A LA DATE ANNIVERSAIRE DE L ADOPTION DU PLAN RJ, SOIT 12.01.2025

Nom	ETOILE DE LA MAYE
Forme Juridique	SCCV
Adresse	Bureau Tasta - Ilot C4 2 Boulevard du Parc des Axpositions
Code Postal	33520
Ville	BRUGES
Numéro SIRET	800274466
Activité	Acquisition d'une propriété et construction en vue de vente

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