Tribunal de Commerce de Bordeaux
Place de la Bourse
33000 BORDEAUX

SCP SILVESTRI - BAUJET
Maître Jean-Denis SILVESTRI
23 Rue Chai des Farines
33000 BORDEAUX

1ere DIVIDENDE DU 22.10.2025 payé le 31.03.2026

Par jugement du 23.10.2024, le Tribunal de commerce de Bordeaux a arrêté le plan de Sauvegarde de la SAS SP DEVELOPPEMENT.

Modalités d'apurement du passif :

Passif échu et à échoir prêt : 100 % sur 9 ans par pactes annuels progressifs :

- Années 1 à 3 : 6 %
- Années 4 à 6 : 11 %
- Années 7 et 8 : 16 %
- Année 9 : 17 %

Le débiteur reste devoir la première échéance du plan exigible depuis le 23.10.2025 pour un montant total de 11 544.97 € ;

Le débiteur a respecté les engagements financiers antérieurs ;

Malgré les demandes répétées faites à la SAS SP DEVELOPPEMENT, les fonds n’ont pas été adressés au commissaire à l’exécution du plan ;

En l’absence de régularisation, il est manifeste que la SAS SP DEVELOPPEMENT serait en état de cessation des paiements ;

Le redressement est manifestement impossible ;

Dans ces conditions, la résolution du plan de sauvegarde a été sollicitée.