15225

Tribunal Judiciaire de BORDEAUX
107 rue Georges Bonnac
33000 BORDEAUX

SCP SILVESTRI - BAUJET
Maître Bernard BAUJET
23 Rue Chai des Farines
33000 BORDEAUX

Maître Yann BARATOUX
Commissaire de Justice
136 quai des Chartrons
33000 BORDEAUX

Plan de Redressement

21 juin 2024

Jugement du 16.01.2026 qui arrête le plan de redressement.

Dit que les remboursements s'effectueront à 100 % sur 13 ans par pactes annuels progressifs :

- Paiement des créances inférieures à 500 € dès l'adoption du plan,
- Paiement du passif échu à échoir en 13 annuités, selon l'échéancier suivant :
- Concernant les 1ère et 2ème annuités, le pacte est fixé à 2% du passif,
- Concernant les 3ème et 4ème annuités, le pacte est fixé à 3% du passif,
- Concernant la 5ème annuité, le pacte est fixé à 6% du passif,
- Concernant la 6ème annuité, le pacte est fixé à 7% du passif,
- Concernant la 7ème annuité, le pacte est fixé à 8% du passif,
- Concernant la 8ème annuité, le pacte est fixé à 9% du passif,
- Concernant la 9ème annuité, le pacte est fixé à 10% du passif,
- Concernant la 10ème annuité, le pacte est fixé à 11% du passif,
- Concernant la 11ème annuité, le pacte est fixé à 12% du passif,
- Concernant la 12ème annuité, le pacte est fixé à 13% du passif,
- Concernant la 13ème annuité, le pacte est fixé à 14% du passif,
- Paiement de la créance n°35 de la SARL DIEUXYSSIES en fin de plan en cas de retour à meilleure
fortune,

La première échéance interviendra à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement.

Les créances à échoir (prêts bancaires) seront remboursées suivant les mêmes modalités que les créances échues.

SCEA

33490

489119578