7342

Tribunal Judiciaire de BORDEAUX
Palais de Justice
33000 BORDEAUX

SCP SILVESTRI - BAUJET
Maître Jean-Denis SILVESTRI
23 Rue Chai des Farines
33000 BORDEAUX

Maître Yann BARATOUX
Commissaire de Justice
136 quai des Chartrons
33000 BORDEAUX

Liquidation Judiciaire

04 avril 2008

Procédure de vérification du passif en cours : l'état du passif a été déposé: nous sommes dans l'attente des convocations devant Mme le juge commissaire pour les créances contestées.
La cour d'appel de bordeaux par un arrêt du16.09.2008 a confirmé la liquidation judiciaire.
monsieur le procureur de la république a été saisi pour demande d'enquête.
Par un jugement du 22 janvier 2010 le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX a condamné Monsieur Jean Marie SALAUN à la Faillite personnelle pour une durée de 10 ans et a fixé la date de cessation des paiements au 01/01/2005.

Par un Jugement du 26/01/2011, le Tribunal de Commerce de Bordeaux a débouté le liquidateur de sa demande en extension et confusion des patrimoines à l'encontre de Mme Corinne SALAUN. En l'absence d'Appel, ce Jugement est devenu définitif.

Mr Jean-Marie SALAUN a été renvoyé devant le Tribunal Correctionnel à l'audience du 01/09/2011 à 14h.
Le Tribunal Correctionnel de Bordeaux par un Jugement du 15/09/2011 a reconnu Mr Jean-Marie SALAUN coupable d'escroquerie, de banqueroute et d'exercice illégal de la profession de banquier et l'a condamné à 4 ans de prison dont 2 avec sursis. Mr SALAUN a interjeté appel et l'audience a été fixée devant la Cour le mardi 22/05/2012 à 14h.
Par un arrêt du 22/05/12, la Cour d'Appel de Bordeaux a confirmé le Jugement du Tribunal Correctionnel sur la qualification des faits, la déclaration de culpabilité et la peine prononcée. Sur l'action civile, la fixation des créances est intervenue.

Concernant la SCI MACE dont Mr Jean-Marie SALAUN est associé, une assignation a été délivrée afin d'obtenir un titre concernant le compte courant d'associé profitant à la liquidation judiciaire. Cette affaire est pendante devant le TGI de Bordeaux et a été renvoyée à l'audience du 28/11/2011. Affaire renvoyée à l'audience du 09/01/2012 à 14h pour plaidoirie. Le montant du compte courant d'associé de Mr Jean-Marie SALAUN a été arrêté. Une demande en paiement a été adressée à la SCI MACE. A défaut, une assignation au fond est envisagée.
La liquidation poursuit le recouvrement du compte courant d'associé. Une ordonnance de clôture a été rendue le 27.01.2017. Plaidoirie prévue le 18.05.2017 à 09 h 30 Salle E - Juge unique. Délibéré le 13.07.2017.
Le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a condamné la SCI MACE à payer à la liquidation judiciaire la somme principale de 150 141.22 €.
En l'absence de paiement une procédure de vente sur saisie immobilière a été entamée. Convocation à l'audience du TGI de Libourne du vendredi 06/09/2019 à 9h.
Par un jugement du 25.10.2019, le Juge de l'exécution a constaté la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière et a condamné la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE aux dépens.
La liquidation judiciaire a notifié des saisies attributions afin d'obtenir le remboursement des comptes courants d'associés.
La SCI MACE a saisi le Juge de l'exécution par voie d'assignation le 28.05.2021. L'affaire est toujours pendante. Plaidoirie le 14.09.2021. Délibéré au 19.10.2021.
Par un jugement du 30.11.2021, le juge de l'exécution a condamné la SCI MACE à payer à la liquidation judiciaire la somme de 152 549.79 € au titre d'un compte courant d'associé outre les accessoires.
Par un jugement du 19.12.2024, le Tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné la vente sur saisie immobilière, la date d'adjudication ayant été fixée au 17.04.2025.

Pour la SCI BAILLOU en liquidation judiciaire chez la SELARL Christophe MANDON, dont Monsieur Jean-Marie SALAUN est associé, la vente de l'actif immobilier est en cours avec délai fixé au 03/12/2012 à 12h pour déposer les offres. Dossier soldé.

Pour la SCI VANSL :
La SELARL MALMEZAT-PRAT, liquidateur amiable, a procédé à la vente du bien immobilier moyennant le prix de 110 000 €. La radiation des inscriptions hypothécaires est en cours ainsi que l'établissement des comptes. Dossier soldé.

SCI MAGNOLIA :
La SELARL MALMEZAT-PRAT a procédé à la vente du bien immobilier. les inscriptions hypothécaires sont en cours de radiation ainsi que les comptes. Dossier soldé.

12 avril 2008

12 juin 2008

Jean Marie

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