7780

Tribunal de Commerce de Bordeaux
Place de la Bourse
33000 BORDEAUX

SCP SILVESTRI - BAUJET
Maître Bernard BAUJET
23 Rue Chai des Farines
33000 BORDEAUX

SCP BLANCHY LACOMBE
Commissaires de Justice
136 quais des Chartrons
33300 BORDEAUX

Liquidation Judiciaire

29 octobre 2008

F2
La vente aux enchères publiques des éléments d'actifs est actuellement en cours afin de libérer les locaux anciennement loués par la SARL SVB.

Par un jugement du 06.12.2010, le Tribunal de Commerce de BORDEAUX a condamné solidairement Mr Laurent SIMIANE et Monsieur Alain VIDEAU à payer à la liquidation judiciaire, la somme de 370 000 € au titre du comblement de l'insuffisance d'actif outre les accessoires.Les anciens dirigeants ont interjeté appel du Jugement. La Cour d'Appel a condamné solidairement Mr VIDEAU et Mr SIMIANE à payer à la liquidation judiciaire 148 000 € au titre de l'insuffisance d'actifs et a condamné Mr SIMIANE en outre, seul, à payer complémentairement 222 000 €.
Pour le surplus, le Jugement du Tribunal de Commerce est confirmé. Mr Alain VIDEAU a formé un pourvoi en cassation. Par une ordonnance du 18/10/12, l'affaire inscrite sous le n° M11-28.045 a été radiée.

Par suite de l'assignation délivrée par la SCP SILVESTRI BAUJET, es qualités, à Monsieur SIMIANE, le Juge de l'exécution tenait compte d'un versement de 25 000 euros réalisé par le défendeur entre les mains du mandataire, ramenait en conséquence sa dette à la somme de 385 000 euros et l'autorisait à vendre ses biens immobiliers pour une somme minimale de 240 000 euros. Monsieur SIMIANE interjetait appel de ce jugement. Le 10 juin 2015, la Cour d'Appel de Bordeaux prenait en compte un second versement de 25 000 euros réalisé par Monsieur SIMIANE ainsi que sa renonciation à une créance détenue par lui sur la société et ramenait sa dette à la somme de 241 000 euros. Pour le surplus le jugement était confirmé. La SCP SILVESTRI BAUJET s'est pourvue en cassation ; par un arrêt du 8 mars 2017, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux seulement en ce qu'il fixa la somme de 241 676,95 euros la créance du liquidateur. Il appartient désormais aux consorts SIMIANE de saisir la cour d'appel de renvoi dans le délai de quatre mois. Ces derniers ont saisi la Cour d'Appel. Il faut attendre la fixation de la date d'audience qui devrait intervenir dans un délai d'un an à deux ans.

Concernant l'action en extension contre le dirigeant : audience de plaidoirie 17.09.2024.

Par un Arrêt de la Cour d'Appel de BORDEAUX du 22.10.2024, le jugement de condamnation a été confirmé.

11 janvier 2009

11 mars 2009

SARL

33150

483694097