Observation | La procédure pendante devant le Tribunal de Luxembourg a été renvoyée à l'audience du mercredi 07/11/2011 à 11h pour dépôt des conclusions. La plaidoirie a été fixée à l'audience du 16/11/2012. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 01/02/2013 pour plaidoirie. Renvoi sine die.
Les parcelles situées à HIESSE (16) ont été signées suivant acte du 14/12/2011 en l'étude de Maître Brigitte DE BOYSSON, moyennant le prix de 16 000 €. Dès réception de l'état hypothécaire sur formalités, la répartition du prix sera envisagée.
Concernant l'immeuble d'Ansac, l'acquéreur désigné par Mr le Juge Commissaire a assigné devant le TGI d'Angoulême la SAFER en contestant l'exercice de son droit de préemption. Il faut attendre l'issue de cette procédure pour envisager la signature des actes.
Par un Jugement du 20/06/2013, le Tribunal de Grande Instance d'Angoulême a constaté que par l'exercice du droit de préemption aux conditions notifiées, la vente est devenue parfaite au bénéfice de la SAFER POITOU CHARENTE. L'acte a été signé en l'étude de Maître COSTE le 19/06/2014.
Une procédure est pendante devant la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux opposant la liquidation judiciaire à la commune d'Audenge demandant le règlement de la somme de
18 071 362.59 € +- mémoire au titre de la réhabilitation de la décharge. La commune d'Audenge a été déboutée en première instance. Clôture de l'instruction au 07/04/2014 à 12h. Audience fixée au 6 mai 2014 à neuf heures. La Cour d'Appel a réformé le jugement et condamné la liquidation judiciaire, et constaté le montant de la créance due au titre des travaux.
UNE PROCEDURE A L'ENCONTRE D'EKO-MYSL pendante devant le Tribunal de Commerce de Bordeaux est fixée à l'audience du 08/04/2014.Cette affaire, appelée à l’audience du 8 avril à la suite de la demande de remise au rôle que nous avions formulée, a été renvoyée en premier rappel au 9 mai prochain. L'audience de plaidoirie a été fixée au 07/11/2014.
Par un jugement du 09/01/2015, le Tribunal de Commerce de Bordeaux s'est déclaré incompétent.
Sur contredit du liquidateur, par un arrêt du 04/11/2015, la Cour d'Appel de BORDEAUX a infirmé ce jugement. Le Tribunal de Commerce a sursis à statuer le 14.10.20216 dans l'attente de la décision de la Cour de Cassation, saisie par Pourvoi de la société EKO-MYSL.
Le 03.11.2016, la déchéance du Pourvoi a été prononcée.
Le 23.11.2016, la société EKO-MYSL a été placée en liquidation et Monsieur DAUVIN, nommé liquidateur, a été attrait devant le Tribunal de Commerce par acte du 20.08.2017.
Par Jugement du 26.01.2018 le Tribunal de Commerce de Bordeaux s'est déclaré compétent et a condamné Monsieur DAUVIN en qualité de liquidateur de la société EKO-MYSL LUXEMBOURG à payer à la liquidation, la somme de 3 millions d'euros outre les intérêts.
Monsieur DAUVIN es-qualité et la société EKO-MYSL ont interjeté Appel de ce jugement.
Par un Arrêt du 21.05.2024, la Cour d'Appel de Bordeaux a débouté la liquidation de toutes ses demandes.
Par un Arrêt du 25.01.2021, la Cour d'Appel de Bordeaux a ordonné un sursis à statuer sur l'ensemble des demandes et sur les dépens dans l'attente du Jugement sur le litige dont est saisi le Tribunal de Commerce de LUXEMBOURG VILLE sous les numéros de rôle 127607, 133230 et 13983.
L'audience pour les recours suivants est fixée devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, le 6 mars 2014 à 10h30 :
- Recours contre l’arrêté de travaux d’office du 17 janvier 2012 pris par le Maire d’Audenge,
- Recours contre l’arrêté de consignation du 7 décembre 2011 pris par le Maire d’Audenge,
- Recours contre le titre exécutoire d’un montant de 80.000 euros émis par la trésorerie de la Commune d’Audenge en exécution de l’arrêté de consignation du 7 décembre 2011.
Le tribunal administratif de Bordeaux par un jugement du 3 avril 2014 a débouté la liquidation judiciaire de toutes ses demandes.
DOSSIER NAVARRA
Par un arrêt de la Cour d'Appel du 30/05/2012, les consorts NAVARRA ont été condamnés à procéder à l'enlèvement des déchets radioactifs stockés sur le site anciennement exploité par la société EDISIT et à leur traitement selon la réglementation en vigueur. L'arrêt est définitif. Exécution en cours.
Dans le cadre du dossier cité en objet, les procédures suivantes sont en cours :
• Procédure devant le Tribunal administratif : la requête a été enregistrée le 20 avril 2017. En substance, il est demandé au Tribunal administratif de Bordeaux :
(i) d’annuler la décision implicite de refus de la Direction Régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Aquitaine du 21 février 2017 de communiquer les documents administratifs relatifs aux déchets radioactifs présents depuis 2007 au sein de la décharge située à Liougey Sud sur le territoire de la commune d’Audenge ;
(ii) d’enjoindre la DREAL Aquitaine de communiquer les documents demandés sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Le dossier est en cours d’instruction.
• Procédure de liquidation de l’astreinte devant le Juge de l’exécution : la prochaine audience est fixée au 19 septembre 2017 à 9 h.
• Procédure de référé provision devant le Juge des référés : la prochaine audience est fixée au 25 septembre 2017 à 14 h.
Une nouvelle convocation a été fixée devant la Cour d'Appel de BORDEAUX pour l'audience du 24.01.2023. |
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