STUDIO CONCEPT

Monsieur Christophe LATASTE

Maître Jean-Denis SILVESTRI

200900586

20 mai 2009

PROCEDURE PRUD'HOMALE EN COURS. L'essentiel de l'actif est constitué par les comptes clients restant à recouvrer. Ces comptes sont contestés par les co contractants.
Par ailleurs la qualité de salarié de Monsieur Serge TOUCHET a été contestée. L'affaire est actuellement pendante devant le Conseil des Prud'hommes de BORDEAUX. La qualité de salarié a été rejetée. Mr Serge TOUCHET a interjeté appel. L'affaire est pendante devant la Cour d'Appel.

Mme Françoise BIERI et Mr Serge TOUCHET ont été renvoyés devant le Tribunal Correctionnel de Bordeaux pour l'audience du 01/09/2011 à 14h.
Le délibéré correctionnel est le suivant :
* Mr TOUCHET a été condamné à 3 mois d'emprisonnement avec interdiction de gérer
pendant 10 ans.
* Mme BIERI a été condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis.
* Mme BIERI a été condamnée à payer à la liquidation de STUDIO CONCEPT 29 951.33 € et
en outre Mme BIERI et Mr TOUCHET ont été condamnés de façon solidaire à payer
7 840.75 €, 30 814.59 € et 1 500 € sur le fondement de l'article 475-1 du Code de
Procédure Civile.
Mme BIERI et Mr TOUCHET ont fait appel le 14/10/2011, le Parquet a fait appel à incident et Mme FABIANI a, elle aussi, fait appel puisqu'elle avait été déboutée de ses demandes en qualité de partie civile.
Un appel a été interjeté. La procédure devant la Cour d'Appel Correctionnelle a été fixée au 18/09/2012. Mme BIERI et Mr TOUCHET, par un arrêt de la Cours d'Appel (Chambre Correctionnelle) en date du 22/01/2013, ont été condamnés à payer à la liquidation judiciaire 7840.75 € outre 1 000 € sur fondement de l'article 475-1. Les sommes sont en cours de recouvrement.

Par un arrêt du 22/01/2013, la Cour d'Appel a confirmé le Jugement déféré sur la déclaration de culpabilité sur le délit d'abus de confiance et a confirmé en partie le Jugement sur le délit d'abus de biens sociaux.

09 octobre 2009

09 décembre 2009

Quai Armand Lalande
Bassin à Flot N°1 Bât G2

BORDEAUX

Ingénierie et maîtrise d'oeuvre dans le domaine de la construction immobilière