RENARD EDDY ET MANDIN CAROLINE

Madame Marie-Aude DEL BOCA

Maître Jean-Denis SILVESTRI

SCP PERRIN ROYERE LAJEUNESSE
Commissaires Priseurs Associés
3 Imp des Chevau-Légers Fax : 01.39.49.04.17
78000 VERSAILLES

09/09866

10 novembre 2009

ENQUETE PENALE EN COURS.
Une procédure pénale est suivie à Bruxelles devant le Juge d'Instruction VAN AELST
Une enquête pénale serait également en cours à Pontoise.
PASSIF.
Il faut attendre l'issue des réalisations d'actifs et des procédures pénales pour pouvoir fixer les créanciers.
ACTIONS JUDICIARES.
Une action a été engagée devant le TGI de Bordeaux afin d'étendre la liquidation judiciaire de Mr Eddy RENARD à son ex épouse. Par un jugement du 9 juin 2017, le tribunal de Grande instance de Bordeaux a étendu la procédure de liquidation judiciaire à Madame Caroline MANDIN.

ACTION EN RESPONSABILITE contre BNP PARIBAS FORTIS. Par un jugement daté du 9 juin 2017, le tribunal de Grande instance de Bordeaux s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de première instance francophone de Bruxelles. Contredit a été formé : audience fixée devant la Cour d'Appel de Bordeaux le 03/10/2017 à14h. Audience de plaidoirie du 06/11/2017 à 14h. Délibéré fixé au 20/02/2018. La Cour d'Appel a confirmé le jugement d'incompétence rendu en 1ère instance. Une action sera engagée devant les juridictions assimilées Belges à l'encontre de BNP PARIBAS FORTIS.
L'affaire est toujours pendante devant la juridiction bruxelloise avec un sursis à statuer dans l'attente de l'issue des procédures pénales.

TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Ordonnance de renvoi devant le Tribunal Correctionnel de Paris.
Par un jugement du 05.11.2021, le débiteur a été condamné à payer à la liquidation judiciaire la somme de 1 901 074.13 € en réparation du préjudice matériel outre les accessoires. Le Tribunal a également prononcé une interdiction d'exercer l'activité professionnelle ayant permis la Commission de l'infraction pour une durée de 5 ans, à savoir la profession d'Avocat.
Appel a été interjeté devant la Cour d'Appel de Paris. L'audience est fixée au 20.02.2023 à 13h30.
La Cour d'Appel de PARIS, Chambre correctionnelle a condamné Madame Elise RENARD à une peine de 3 ans d'emprisonnement avec 18 mois avec sursis. Un pourvoi a été interjeté et l'affaire est toujours pendante devant la Cour de cassation.

PROCEDURE PENALE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BRUXELLES
Audience fixée le 11/06/2018. Par un jugement du 30.01.2019, le Tribunal de 1ère Instance francophone de Bruxelles - Chambre correctionnelle a condamné la débitrice à payer à la liquidation judiciaire, la somme de 4 135 972.11 €.

06 avril 2010

07 juin 2010

Rue des Balkans 8/8

UCCLE

AVOCAT