8454

Tribunal Judiciaire D'ANGOULEME (TGI)
PALAIS DE JUSTICE
BP 114
16007 ANGOULEME

Madame Caroline LERMIGNY

Maître Jean-Denis SILVESTRI

09/124

30 décembre 2009

Il a été procédé à la vente de gré à gré des actifs mobiliers, notamment le matériel d'exploitation.

Les biens immobiliers dépendant le la liquidation en pleine propriété ont été vendus suivant acte signé en l'étude de Me BOURSIER le 18/03/2011. Les créances hypothécaires ont absorbé l'intégralité du prix

Une procédure est pendante devant le Tribunal de Grande Instance d'ANGOULEME afin de mettre en oeuvre la vente sur licitation - partage des biens indivis. L'audience de mise en état a été fixée au 05.10.2010. Cette affaire a été renvoyée à la mise en état du 03/05/2011. Affaire renvoyée à l'audience du 11/09/2012. L'affaire a été renvoyée au 13/09/2012. Audience de plaidoirie le 16/10/2014.
Par jugement rendu le 20 novembre 2014:
Le Tribunal ordonne l’ouverture des opérations de comptes et liquidation-partage, d’une part au titre de la communauté ayant existé entre Madame Yvonne FLAUD et Monsieur Michel FLAUD et d’autre part, au titre de la succession de Madame Yvonne FLAUD et de Monsieur Michel FLAUD ; désigne le Président de la Chambre des Notaires et ordonne la licitation des immeubles sur la mise à prix de 80 000 €.
Le Tribunal constate que Monsieur FLAUD a renoncé à la succession de Madame Yvonne PENAUD son épouse et donne acte à Maître HIROU es-qualité de liquidateur de Monsieur FLAUD, de son intervention volontaire et de ce qu’il se réserve le droit d’engager l’action en annulation de la renonciation au titre de l’article 788 ancien du Code Civil.
Par un jugement d'adjudication sur licitation du 17/10/2018 à la requête du liquidateur, les biens de l'indivision ont été cédés moyennant le prix de 182 000 € outre les accessoires. Les parties sont désormais dans l'attente du projet de répartition et liquidation devant être établi par le Notaire désigné par la juridiction.
Le notaire désigné dans le jugement ordonnant les opérations de partage doit fournir le projet d'acte. Il a encore été relancé le 25.08.2021.


Une procédure en extension engagée par Maître TORELLI en qualité de liquidateur de Mr Michel FLAUD (père de Mr Jean-Michel FLAUD) est pendante devant le Tribunal de Commerce d'Angoulême et a été renvoyée au 08/09/2011 0 14H. Le Tribunal de Commerce d'Angoulême, par un Jugement du 08/09/2011, a pris une décision de sursis à statuer. Par un Jugement du 12/12/2013, le Tribunal de Commerce d'Angoulême a rendu un Jugement constatant le désistement de la demande en confusion de patrimoine.
La Cour d'Appel de BORDEAUX a confirmé l'Ordonnance de Madame le Juge Commissaire et rejeté la créance déclarée par Maître TORELLI es-qualité.

Par un jugement du 20.07.2017, le Tribunal de Grande Instance d'ANGOULEME a prorogé jusqu'au 10.07.2019, le délai au terme duquel la clôture de la liquidation sera examinée.

Par un jugement du 12.03.2020, le Tribunal Judiciaire d'ANGOULEME a prorogé la liquidation judiciaire jusqu'au 12.03.2021.

Par un jugement du 09.12.2021, le Tribunal Judiciaire d'ANGOULEME a prorogé la liquidation judiciaire jusqu'au 09.12.2023.

29 mai 2010

29 juillet 2010

MONSIEUR FLAUD Jean Michel

ALLOUE