8511

Tribunal Judiciaire de BORDEAUX
Palais de Justice
33000 BORDEAUX

SCP SILVESTRI - BAUJET
Maître Bernard BAUJET
23 Rue Chai des Farines
33000 BORDEAUX

Maître SCP BLANCHY LACOMBE
Commissaires de Justice
136 quais des Chartrons
33300 BORDEAUX

Plan de Redressement

16 janvier 2009

JUGEMENT EN MODIFICATION DU PLAN EN DATE DU 08/11/2024 REPORT 14IEME PACTE 0% à la dernière échéance du pacte 17ieme en date 12/05/2027: est augmentée a hauteur de 37.85%

JUGEMENT DE MODIFICATION DU PLAN RJ DU 15/12/2023 DIT QUE :
13EME PACTE A ECHEANCE DU 12 MAI 2023 EST REDUIT A 0% ET REPORTE A LA DERNIERE ECHEANCE DU PLAN
17EME PACTE EST AUGMENTEE A HAUTEUR DE 29.48%.

Examen modif plan: Renvoi à l'audience du vendredi 24.11.2023.

JUGEMENT DU 19/03/21EN MODIFICATION DU PLAN DIT : le paiement de chacune des échéances du plan à venir s'effectuera le 12 Mai de chacune des années concernées jusqu'au remboursement intégral du plan. Les pactes des années 2020 et 2021 sont réduits à 0%, avec pour effet de rallonger le plan de 15 à 17 ans, et paiement de la prochaine échéance au 12 Mai 2023, à raison de 8.37% du montant du passif admis restant dû jusqu'à l'échéance de l'année 2026 et de 21.11% pour la dernière échéance payable au plus tard le 12 Mai 2027

UNE REQUETE EN PROROGATION DU PLAN A ETE DEPOSEE ET SERA EXAMINEE A L'AUDIENCE DU VENDREDI 26/02/2021 A 09H00.
PACTE 2020 PAYE LE 6/03/20 ECHEANCE DU 12 FEVRIER 2020
JUGEMENT EN MODIFICATION DU PLAN EN DATE DU 21/02/2020 PREVOIT QUE LE NEUVIEME PACTE ARRIVE A ECHEANCE LE 12 FEVRIER 2019 ET RESTE IMPAYE, EST REPORTE EN FIN DE PLAN AVEC POUR EFFET DE RALLONGUER A NOUVEAU LE PLAN D UNE ANNEE DE 14 A 15 ANS SOIT UN PACTE DE 21.11% PAYABLE AU PLUS TARD LE 12/02/2025

RENVOI AU 22/02/2020
ACTION EN RESOLUTION DU PLAN ET CONVOCATION A L'AUDIENCE DU TGI DE BORDEAUX : 11.10.2019 RENVOI AU 24/01/2020
Affaire renvoyée le 13.12.2019 et Mr Nadal a déposé une requête en modification du plan.

8EME PACTE PAYE LE 30/01/19 ECHEANCE DU 12 FEVRIER 2018
JUGEMENT DU 29 JUIN 2018 EN MODIFICATION DU PLAN DIT QUE LE PACTE 2018 EST REDUIT A 4% ET REPORTE LE SOLDE SOIT 4.37%SUR LA DERNIERE ECHEANCE
DEMANDE MODIFICATION PLAN EN COURS P/PACTE DU DEPUIS LE 12/02/2018
7EME PACTE PAYE LE 13/02/17 ECHEANCE DU 12 FEVRIER 2017
JUGEMENT DU 7/10/2016 MODIFIANT LE PLAN ECHEANCE PACTE ANNEE 2016 DU AU 12/02/16 REPORTE AU 12 FEVRIER 2025
L'EARL CHATEAU LABRANDE a demandé une modification du plan. Convocation à l'audience du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux du 09/09/2016 à 10h.
5EME PACTE PAYE LE 24 FEVRIER 2015
JUGEMENT TGI BX EN DATE DU 14/03/2014 REPORT 4EME PACTE PAYABLE EN 2024
PACTE 1% PAYE LE 29 MARS 2013
MODIFICATION DU PLAN JUGEMENT DU 22/03/2013 3EME PACTE UN ACOMPTE DE 1% DU PASSIF RESTANT A REGLER PUIS LE SOLDE LISSE SUR DIX PACTES RESTANT DUS
2EME PACTE PAYE LE 13/02/2012
PLAN 100% SUR 13 ANNEES PAR PACTES ANNUELS EGAUX DE 7%70 POUR LES 12 PREMIERS PACTES ET 7%60 POUR LE DERNIER PACTE PASSIF A ECHOIR INCLUS
SAUF CREDIT AGRICOLE
1ERE ECHEANCE LE 12/02/2011

EARL

33760

415144963