CENGIZ SARL

Monsieur Christophe LATASTE

Maître Jean-Denis SILVESTRI

201101112

30 novembre 2011

15 juin 2012

1* ACTION EN COMBLEMENT D'INSUFFISANCE D'ACTIFS A L'ENCONTRE DES DIRIGEANTS

Concernant l'action en comblement d'insuffisance d'actifs engagée à l'encontre de Messieurs CENGIZ et OZKOSAR, l'affaire a été fixée devant le Tribunal de Commerce de Bordeaux à l'audience du 27/11/12 à 14h. L'affaire a été renvoyée en 1er appel au 14/01/2013.
Cette affaire a été renvoyée pour plaidoirie au 18/11/2013. Délibéré au 06/01/2014.
Par un Jugement du 06/01/2014, le Tribunal a condamné Messieurs Nevrettin CENGIZ et Burhan OZKOSAR à payer à la liquidation la somme de 750 000 € outre les accessoires, le tout assorti des intérêts au taux légal à compter du 06/11/2012. La capitalisation des intérêts par année entière à compter du 06/11/2012 a été ordonnée.
Messieurs CENGIZ et OZKOSAR ont interjeté appel. Plaidoirie au 19/11/2014.
Action en comblement pendante devant la Cour d'Appel. plaidoirie 19.11.2014 à 14 h 15 Salle B. Délibéré fixé au 10/12/2014.La cour d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux.
Mr OZKOSAR a formé un Pourvoi en Cassation. Audience fixée au 17/01/2017. L’arrêt rendu le 8 mars 2017 par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a prononcé une cassation partielle de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Bordeaux le 4 mars 2015 en toutes ses dispositions concernant M. Ozkosar.
La Cour de cassation a estimé que la motivation de l’arrêt n’était pas suffisante pour caractériser la qualité de gérant de fait de M. Ozkosar. L'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers qui doit être saisi dans les quatre mois.
Renvoi devant la Cour d'Appel de Poitiers : par un arrêt du 19.06.2018 la Cour d'Appel de Poitiers a confirmé la décision de première instance. L'exécution est en cours.

2* ACTION PENALE

Procédure pendante devant le Tribunal Correctionnel à l'encontre de Mr Burhan OZKOSAR :
Audience lundi 19/05/2014 à 14h - Salle A 4ème Chambre.
Le délit d’escroquerie reproché à Monsieur Ozkosar a été requalifié en recel d’escroquerie.
Il a été déclaré coupable de l’ensemble des faits reprochés et en répression a été condamné à la peine de 8 mois d’emprisonnement avec sursis outre une interdiction de gérer pendant 5 ans.
Notre constitution de partie civile ès qualités a été déclarée recevable et Monsieur Ozkosar a été condamné, conformément à nos demandes, à Nous verser 183.744,62 € à titre de dommages-intérêts, outre 350 € sur le fondement de l’article 475-1 code de procédure pénale.
La constitution des services fiscaux a également été déclarée recevable et Monsieur Ozkosar a été condamné à lui payer la somme de 20.067 € à titre de dommages-intérêts outre 350 € sur le fondement des dispositions de l’article 475-1 code de procédure pénale.
Procédure pendante devant la Cour d'Appel Correctionnelle : audience fixée au mardi 20/01/2015 à 14h. Affaire renvoyée en juin 2015. Par un arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux, 3ème Chambre Correctionnelle du 22/09/2015, la Cour a fait droit partiellement à la demande de nullité du jugement du Tribunal Correctionnel. Elle a condamné Mr Buhran OZKOSAR. Sur l'action civile, elle a condamné Mr Buhran OZKOSAR à payer à la liquidation judiciaire la somme de 183 744.62 € outre les accessoires. La Cour de Cassation a confirmé la condamnation.

Pour la procédure contre OZKOSAR : Par une ordonnance du 09.05.2019, le Premier Président de la Cour de Cassation a radié le Pourvoi qui, sauf constat de la péremption, pourra être réinscrit au Rôle de la Cour de Cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Par une ordonnance du 16.12.2021, la péremption d'instance a été constatée.

18 avril 2012

18 juin 2012

SARL

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