9363 - SCEA VIGNOBLES SEVENET

Déclaration de créance en ligne

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	9363
Nom	VIGNOBLES SEVENET SCEA
Tribunal	Tribunal Judiciaire de BORDEAUX Palais de Justice 33000 BORDEAUX
Juge-Commissaire	Madame Marie-Aude DEL BOCA
Liquidateur	SCP SILVESTRI - BAUJET Maître Bernard BAUJET 23 Rue Chai des Farines 33000 BORDEAUX
Collaborateur en charge du dossier	Monsieur Xavier GIACOMIN
Commissaire de justice	Maître Antoine BRISCADIEU Commissaire Priseur 12-14 rue Peyronnet 33800 BORDEAUX
Numéro Greffe	11/09328
Nature de la procédure	Liquidation Judiciaire
Date d'ouverture	20 janvier 2012
Conversion en Liquidation judiciaire	05 octobre 2012
Publication BODACC	21 février 2012
Observation	Dossier mis à la clôture Assignation en responsabilité pour insuffisance d'actif de l'ancienne dirigeante. Jugement TGI du 09/09/2016, qui déboute la liquidation de toutes ses demandes. Appel interjeté. Arrêt CA de Bordeaux du 07/03/2017, qui déclare l'appel irrecevable. Pourvoi en cassation. Au 01/11/2017 : un conseiller rapporteur a été désigné. Audience le 04/04/2018. Arrêt CCass. du 17/05/2018, qui casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 07/03/2017 par la Cour d'Appel de Bordeaux. Renvoi devant la Cour d'Appel de Poitiers. Audience le 11/02/2019. Délibéré le 30/04/2019 Arrêt CA de renvoi de Poitiers du 30/04/2019, qui confirme le jugement rendu en première instance par le TGI de Bordeaux le 09/09/2016. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vérification du passif en cours. Audience contentieuse le 22/11/2013. Renvoi pour certaines créances au 17/01/2014 à 9 h Ordonnances des 27/05/2014 et 10/06/2014 désignant un expert comptable pour l'examen de la créance déclarée par l'ancienne dirigeante. Ordonnance désignation nouvel expert du 05/01/2015. Ordonnance désignation nouvel expert du 23/01/2015. Pré-rapport de l'expert du 07/07/2017. Audience le 16/02/2018 ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- LJ le 05/10/2012. Poursuite d'activité jusqu'au 15/12/2012. Réalisation des actifs en cours (vente des vins, vrac et bouteilles restantes, vente mobilier, matériel d'exploitation) Vente aux enchères prévue le jeudi 04 juillet 2013 à 10H00 et 14h30 sur place. Nouvelle VEP le 30/07/2013. ventes résiduelles en cours.

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance	23 avril 2012
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)	21 juin 2012
Limite de revendication	21 mai 2012
Limite de relevé de forclusion (droit commun)	21 août 2012

Société

Nom	VIGNOBLES SEVENET
Forme Juridique	SCEA
Adresse	CHATEAU CABANES
Code Postal	33210
Ville	SAINT PIERRE DE MONS
Numéro SIRET	332735273
Activité	Activité viticole
Enseigne	CHATEAU TOUMILLON

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Créances nées AVANT le jugement d'ouverture

Date de dépôt

19 avr. 2013

Etape	Super	Privilégié	Chirographaire	Total définitif	Total + NON définitif
Déclaré	12 857,97	170 070,61	1 572 102,82	1 755 031,40	1 955 031,40
Cont / Rejeté	-3,00	-18 388,34	-983 766,01	-1 002 157,35	-1 202 157,35
Déposé	12 854,97	151 682,27	588 336,81	752 874,05
Etat des créances	28 085,44	229 550,63	936 627,28	1 194 263,35	1 211 914,94
Payé	-28 085,44	-33 703,94		-61 789,38	-61 789,38
Passif résiduel		195 846,69	936 627,28	1 132 473,97	1 150 125,56

Type	Montant
Instance en cours	17 651,59
Non définitif	17 651,59
Rejet	758 345,93

Créances nées APRÉS le jugement d'ouverture

Date de dépôt

18 juil. 2022

Etape	Rang I, II, III	Privilégié	Chirographaire	Total définitif	Total + NON définitif
Enregistré	30 426,06	49 348,20	97 749,96	177 524,22	177 524,22
Déposé	30 426,06	49 348,20	97 749,96	177 524,22
Payé	-30 426,06	-4 200,00		-34 626,06	-34 626,06
Passif résiduel		45 148,20	97 749,96	142 898,16	142 898,16

Aucun montant non définitif

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