9827

Tribunal Judiciaire D'ANGOULEME (TGI)
PALAIS DE JUSTICE
BP 114
16007 ANGOULEME

Madame Caroline LERMIGNY

Maître Jean-Denis SILVESTRI

Liquidation Judiciaire 85

Le règlement du passif dépendra des conditions de réalisation des actifs immobiliers.
REDDITION DES COMPTES INTERVENUE DEVANT MADAME LE JUGE COMMISSAIRE LE 08/03/2013.
La réalisation des droits attachés aux biens immobiliers est subordonnée à des opérations de partage toujours en cours suite au décès du père du débiteur.

Après partage, la vente des parcelles dépendantes de la liquidation judiciaire est envisagée après autorisation de Monsieur le Juge Commissaire.

La clôture dépendra des conditions de réalisation des biens immobiliers qui pourraient être attribués à Mr Jean MENARD à la suite du partage successoral.
Clôture prévisible en 2018.

Par un jugement du 15.02.2018, le TGI D'ANGOULEME a prorogé jusqu'au 31.12.2018 la durée de la liquidation judiciaire et convoqué les parties à l'audience du 15 NOVEMBRE 2018 à 14 Heures.

Prorogation LJ jusqu'au 31.12.2019.
Par un jugement du 05/12/2019, le Tribunal a prorogé la liquidation judiciaire jusqu'au 05/12/2021.

Par un jugement du 19.05.2022, le Tribunal a prorogé la durée de la liquidation judiciaire jusqu'au 19.05.2024.

2 IMPASSE DE LOUCHE
BELLAVEAU

LONGRE