9833

Tribunal de Commerce de Bordeaux
Place de la Bourse
33000 BORDEAUX

SCP SILVESTRI - BAUJET
Maître Bernard BAUJET
23 Rue Chai des Farines
33000 BORDEAUX

Maître Antoine BRISCADIEU
Commissaire Priseur
12-14 rue Peyronnet
33800 BORDEAUX

Liquidation Judiciaire

06 mai 2013

Dossier mis à la clôture

Propriété de M. et Mme MOURAIN à vendre. Recherche d'acquéreur en cours
Une requête sollicitant l'intervention d'un expert foncier pour estimer la propriété a été déposée. Expertise en cours (par Mr LETOURNEAU).
Vente autorisée par le Juge Commissaire moyennant le prix de 810 000 €, par une ordonnance du 18/06/2014.
Acte de cession signés.
Assignation de l'acquéreur en référé expulsion. Audience le 07/08/2015. Délibéré le 11/09/2015.
ordonnance de référé du 11/09/2015 ordonne l'expulsion de M. et Mme MOURAIN.

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Assignation en faillite personnelle contre Monsieur MOURAIN. Audience le 09/02/2016. Renvoi au 28/02/2016. Plaidoirie le 04/07/2016 à 14h00 Délibéré le 31/10/2016. Prorogé au 09/01/2017.
Jugement du TC de Bordeaux du 09/01/2017, qui prononce la faillite personnelle de Monsieur MOURAIN pour une durée de 15 années.

27 mai 2013

25 juillet 2013

Laurent

33750

429204241

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