YANN RIVIERE EXT M. RIVIERE YANN EXT. GFA BARRIERE EARL

Madame Virginie SPIRLET MARCHAL

SCP SILVESTRI - BAUJET
Maître Jean-Denis SILVESTRI
23 Rue Chai des Farines
33000 BORDEAUX

Madame Adeline BANASIAK
2111 Route de Pailles
33840 LERM ET MUSSET

Liquidation Judiciaire 85

REDDITION DES COMPTES INTERVENUE DEVANT MADAME LE JUGE COMMISSAIRE LE 08/03/2013.

1* PROCEDURE A L'ENCONTRE DU GFA DES DOMAINES DE LA BARRIERE
Par Jugement du 09/10/2008, le Tribunal de Grande Instance d'Angoulême a étendu la liquidation judiciaire au GFA des DOMAINES DE LA BARRIERE. Par un arrêt du 16/06/2009, la Cour d'Appel a infirmé ce Jugement. Par un arrêt du 21/09/2010, la Cour de Cassation a cassé, annulé et renvoyé devant la Cour d'Appel de Bordeaux qui, par un arrêt du 26/06/2012, a déclaré recevable l'appel du GFA et a infirmé le Jugement du TGI d'Angoulême du 09/10/2008. Un pourvoi a été formé par la liquidation judiciaire.
La Cour de Cassation par un arrêt du 3 juillet 2014 a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux et a condamné le groupement foncier agricole aux dépens. Il faut désormais attendre l'arrêt qui sera rendu par la cour d'appel.
Renvoi devant la Cour d'Appel de Toulouse : audience de plaidoirie fixée au lundi 01/12/2014 à 9h.
La Cour d'Appel de TOULOUSE n'a pas statué dans l'attente de la décision de la Cour d'Appel de BORDEAUX relative à l'éventuel remplacement de Maître TORELLI.
Par un jugement du 23 janvier 2015, le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGOULEME a débouté le GFA de sa demande en remplacement de Maître TORELLI.
Le GFA et le Procureur de la République ont interjeté Appel.
Par un Arrêt de la Cour d'Appel de BORDEAUX du 17.03.2016, la SELARL CHRISTOPHE MANDON a été désignéhttp://192.1.1.251:8080/arcure/compta/ecritureMandat.pdf?&setView=975&ComptaReport=FINANCIER&idMandat=10010535252&mode=monoMandate en qualité de Liquidateur du GFA DOMAINE DE LABARRIERE.
Audience de plaidoirie : lundi 12/12/2016 à 9h. Affaire mise en délibéré au 27/04/2017.
Par un arrêt du 27/04/2017 la Cour d'Appel de Toulouse a confirmé le jugement d'extension de la procédure de liquidation judiciaire de l'EARL YANN RIVIERE au GFA DOMAINES DE LA BARRIERE et indiqué que la SCP SILVESTRI-BAUJET sera chargée de liquider l'ensemble.



2* PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
Par un Jugement du 29/11/2012, le TPBR de Cognac a condamné le GFA DES DOMAINES DE LA BARRIERE et des personnes physiques à payer à la liquidation judiciaire les sommes au titre de l'indemnisation des améliorations apportées aux plantations et bâtiments. Appel a été interjeté. La cour d'appel de Bordeaux par un arrêt du 16 janvier 2014 a confirmé le jugement et débouté les appelants.

3* DEMANDE DE DISSOLUTION DU GFA DES DOMAINES DE LA BARRIERE
La liquidation judiciaire a assigné le GFA en vue de sa dissolution. L'affaire est pendante devant le TGI d'Angoulême. Ce dossier n'est pas en état d'être plaidé. Renvoi au 14.05.2019.
En raison du prononcé de la liquidation judiciaire du GFA, la demande de dissolution a été abandonnée. Mme Adeline BANASIAK, associée par ailleurs, Contrôleur dans la liquidation judiciaire a assigné en paiement Monsieur Jean-Noël RIVIERE en sa qualité d'ancien dirigeant du GFA.le tribunal judiciaire d'Angoulême par un jugement du 16.09.2021 a débouté partiellement Madame BANASIAK.
La cour d'appel de Bordeaux par un arrêt du 30.04.2024 a confirmé le jugement.

4*PROCEDURE PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX EN VUE DE LA RESILIATION D'UN BAIL A FERME : Convocation pour l'audience du vendredi 25.11.2022 à 09h30.
Renvoi à l'audience du 24.03.2023 à 09h30.
Renvoi à l'audience du 23.06.2023 à 09h30.
Renvoi à l'audience du 24.11.2023.la liquidation judiciaire s'est désistée de la demande;

5* PAR UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 05.03.2025, le demandeur a été débouté de sa demande de nomination d'un liquidateur amiable.

EARL

16120

exploitation agricole