BIOMEDICAL ELECTRONICS SAS

Monsieur Christophe LATASTE

Maître Jean-Denis SILVESTRI

201300215

27 février 2013

Tout pronostic est impossible à ce jour.
Le paiement de tout ou partie du passif dépendra des conditions de réalisation des actifs et de l'issue des procédures pénales actuellement en cours.

1* Procédure pendante devant la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE

Action en responsabilité contre les anciens dirigeants : le Tribunal de Commerce de Nice, par un Jugement du 31/07/2011, a débouté la SAS BIOMEDICAL ELECTRONICS de ses demandes de mise en jeu de la responsabilité des anciens dirigeants. L'affaire est actuellement pendante devant la Cour d'Appel d'Aix en Provence. Attente de date de fixation pour plaidoirie. Audience du 02.11.2016 de mise en état.

2* Procédure d'expertise des parts de la SCI PAIG dont la SAS BIOMEDICAL ELECTRONICS est associée.
Par un arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux du 02/12/2013, Mr Philippe GAUDERE a été désigné en qualité d'expert afin d'évaluer les parts sociales. Les opérations d'expertise sont toujours en cours.

3* Différentes procédures pénales actuellement en cours.convocation devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour plaidoirie le 2 novembre 2016. Par un arrêt du 10/11/2016, la Cour d'Appel d'Aix en Provence (Chambre de l'Instruction) a rejeté la demande de nullité.

ASSIGNATION DE LA SCI PAIG en vue de la publication de la résiliation du bail emphytéotique :
affaire renvoyée au 29 mars 2023.

PH EN COURS AU 10.07.2024

17 juillet 2013

17 septembre 2013

SAS

33370

323015958

BME