10145 - SAS 150 000 KILOMETRES

Déclaration de créance en ligne

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	10145
Nom	150 000 KILOMETRES SAS
Tribunal	Tribunal de Commerce de Bordeaux Place de la Bourse 33000 BORDEAUX
Juge-Commissaire	Monsieur Christophe LATASTE
Liquidateur	SCP SILVESTRI - BAUJET Maître Jean-Denis SILVESTRI 23 Rue Chai des Farines 33000 BORDEAUX
Collaborateur en charge du dossier	Maître Jean-Denis SILVESTRI
Contrôleur	SAS DUGAST ETS ZAC DU CORMIER BLD DES SORINIERES 49300 CHOLET
Contrôleur	SAS SOCIETE AUTOMOBILE CHOLETAISE 17 BLD DU POITOU 49303 CHOLET
Commissaire de justice	SCP BLANCHY LACOMBE Commissaires de Justice 136 quais des Chartrons 33300 BORDEAUX
Numéro Greffe	201300852
Nature de la procédure	Liquidation Judiciaire
Date d'ouverture	14 août 2013
Publication BODACC	01 septembre 2013
Observation	Tout pronostic est impossible à ce jour. Le règlement du passif dépendra des conditions de réalisation des actifs et des actions en responsabilité qui pourraient être engagées à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait. Une action est pendante devant le Tribunal de Commerce de Bordeaux en revendication à la requête de la SAS DUGAST (vendeur de véhicules). Plaidoirie au 13/03/2014. Une action en comblement d'insuffisance d'actifs et une action en faillite personnelle ont été engagées à l'encontre des 2 dirigeants de droit et de fait. L'affaire a été fixée à l'audience du mardi 24/02/2014. Date de plaidoirie fixée au 11/12/2014. Délibéré fixé au 20/10/2014. Par un Jugement du 20/10/2014, le Tribunal de Commerce de Bordeaux a réouvert les débats avec convocation au lundi 17/11/2014 à 14h. Par un jugement en date du 15/12/2014 le Tribunal a condamné solidairement Messieurs Nacim FISLI et NOR EL ISLAM KASDI à payer à la liquidation judiciaire la somme de 700 000 €. Les 2 dirigeants ont été condamnés par un jugement du 15/12/2014 chacun à une faillite personnelle pour une durée de 15 ans. A ce jour le 07.04.2020, j'ai été informé d'une déclaration d'Appel des intéressés à l'encontre du jugement du 15.12.2014. L'affaire est pendante devant la Cour d'Appel. Audience de plaidoirie : 19.10.2020. Par deux arrêts du 16/11/2020 la Cour d'Appel de Bordeaux a déclaré les deux appels irrecevables. Monsieur NACIM FISLI a formé un Pourvoi en Cassation. L'affaire est pendante. Convocation des dirigeants devant le Tribunal Correctionnel de Bordeaux pour l'audience du 25/03/2019 à 14h. Par un jugement du 06 MAI 2019, le Tribunal Correctionnel de Bordeaux a condamné Mr FISLI à 04 mois de prison avec sursis et Monsieur KASDI à 3 ans de prison ferme ainsi qu'à une interdiction de gérer. RECOUVREMENT DES CONDAMNATIONS

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance	01 novembre 2013
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)	02 janvier 2014
Limite de revendication	02 décembre 2013
Limite de relevé de forclusion (droit commun)	03 mars 2014

Société

Nom	150 000 KILOMETRES
Forme Juridique	SAS
Adresse	6 avenue Gustave Eiffel
Code Postal	33600
Ville	PESSAC
Numéro SIRET	538261488
Activité	Achat et vente de véhicules d'occasion

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Créances nées AVANT le jugement d'ouverture

Date de dépôt

14 avr. 2014

Etape	Super	Privilégié	Chirographaire	Total définitif	Total + NON définitif
Déclaré	32 807,07	91 456,77	588 428,73	712 692,57	792 604,57
Cont / Rejeté		22 482,60	-173 201,38	-150 718,78	-230 630,78
Déposé	32 807,07	113 939,37	415 227,35	561 973,79
Etat des créances	32 807,07	113 939,37	504 527,34	651 273,78	677 749,89
Passif résiduel	32 807,07	113 939,37	504 527,34	651 273,78	677 749,89

Type	Montant
Contestation	4 864,53
Instance en cours	21 611,58
Non définitif	26 476,11
Rejet	183 954,67

Créances nées APRÉS le jugement d'ouverture

En cours d'enregistrement.

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