10253

Tribunal Judiciaire D'ANGOULEME (TGI)
PALAIS DE JUSTICE
BP 114
16007 ANGOULEME

Madame Caroline LERMIGNY

Maître Jean-Denis SILVESTRI

Maître NICOLAS TALBOT
Rue de la Côte
BP 20
16500 CONFOLENS

Plan de Redressement

10 octobre 2012

JUGEMENT MODIF/PLAN DU 16/05/24 dit que : fixe à 16 ans la durée du plan.Reporte au 9 Janvier 2030 L'échéance du 9/01/23 et 9/01/2024

RESOLUTION DU PLAN : en l'absence de règlement de l'échéance 2023, une demande de résolution du plan a été déposée. L'affaire est pendante devant le TJ D'ANGOULEME en attente de fixation d'audience.
Renvoi à l'audience du jeudi 21.09.2023 à 14h00.
Renvoi à l'audience du jeudi 15.02.2024 à 14 h 00.
Convocation du jeudi 11 avril 2024 à 14 h 00.
Renvoi à l'audience du 19.06.2025.

DEMANDE DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU PLAN : convocation à l'audience du JEUDI 11 AVRIL 2024 à 14 H 00.

JUGEMENT MODIFICATION DU PLAN DU 10/02/22 DIT QUE :
ANNEE 2022 : 0%, ANNEES 2023 A 2028 : 7,14%, ANNEE 2029 : 7,18% ET ANNEE 2030 : 7,14%.

PACTE PLAN 2021 PAYE LE 19/11/21 ECHEANCE DU 9 JANVIER 2021 (Initialement exigible le 09/10/2020)

En l'absence de règlement de la dernière échéance annuelle du plan et de créance nouvelle, une résolution du plan a été demandée. AUDIENCE JEUDI 16 SEPTEMBRE 2021 A 14 H 30.
PACTE 2019 PAYE LE 22/10/19 ECHEANCE DU 9 OCTOBRE 2019
JUGEMENT DU 14 MARS 2019 EN MODIFICATION DU PLAN PREVOIT REPORT 5EME PACTE EN FIN DE PLAN SOIT AU PLUS TARD LE 9/10/2028
4EME PACTE PAYE LE 14/11/17 ECHEANCE DU 9 OCTOBRE 2017
3EME PACTE PAYE LE 24/11/16 ECHEANCE DU 9 OCTOBRE 2016
2EME PACTE PAYE LE 30/06/16 ECHEANCE DU 9 OCTOBRE 2015
PLAN 100% SUR 14 ANS PAR PACTES ANNUELS EGAUX 1ERE ECHEANCE LE 9/10/2014

En raison de l'absence de règlement de la 11ème échéance du plan exigible depuis le 9 janvier 2025, la résolution du plan a été demandée. L'affaire est pendante devant le Tribunal Judiciaire d'ANGOULEME.

Christophe

16260

Exploitant agricole