10316

Tribunal Judiciaire de BORDEAUX
Palais de Justice
33000 BORDEAUX

SCP SILVESTRI - BAUJET
Maître Jean-Denis SILVESTRI
23 Rue Chai des Farines
33000 BORDEAUX

Maître Yann BARATOUX
Commissaire de Justice
136 quai des Chartrons
33000 BORDEAUX

Plan de Redressement

27 décembre 2012

PACTE PLAN 2025 PAYE LE 15/04/2025 ECHEANCE DU 20 MARS 2025
PACTE PLAN 2024 PAYE LE 29/04/2024 ECHEANCE DU 20 MARS 2024
PACTE PLAN 2023 PAYE LE 15/03/23 ECHEANCE DU 20 MARS 2023.
JUGEMENT MODIFICATION DU PLAN DU 21/05/21 : dit le paiement de de chacune des échéances à venir du plan s'effectuera le 20 Mars de chacune des années concernées jusqu'au règlement intégral du plan et à compter du 20/03/21. Les pactes dus au titre des années 2021 et 2022 sont réduits à 0%. Les pactes dus au titre des années 2023 à 2025 sont portés à 5% du passif admis, et 47% au titre de la dernière année, l'année 2026 payable au plus tard au 20 Mars 2026 avec pour effet de rallonger le plan de 10 à 12 ans.
6EME PACTE PAYE LE 18/12/19 ECHEANCE DU 20 DECEMBRE 2019
5EME PACTE PAYE LE 22/02/19 ECHEANCE DU 20 DECEMBRE 2018
JUGEMENT DU 1/02/2019 EN MODIFICATION DU PLAN : DIT QU'IL CONVIENT DE MODIFIER LES MODALITES APUREMENT DE L INTEGRALITE DU PASSIF ECHU PACTES ANNUELS 2018 A 2022 SONT REDUITS DE 13% A 5% CHACUN AVEC PAIEMENT DU DERNIER PACTE QUI VIENDRA A TERME LE 26/12/2023 PORTE DE 12% A 47%
Demande de modification du plan déposée par la société et convocation à l'audience du TGI de Bordeaux du 11/01/2019 à 10h.

4EME PACTE PAYE LE 4/01/18 ECHEANCE DU 20 DECEMBRE 2017
3EME PACTE PAYE LE 28/12/16 ECHEANCE DU 20 DECEMBRE 2016
2EME PACTE PAYE LE 28 DECEMBRE 2015
PLAN 100% EN 10 PACTES ANNUELS PROGRESSIFS 5% LES 2 PREMIERES ANNEES 6% LA 3EME ANNEE ET 12% LES 7 DERNIERES ANNEES 1ERE ECHEANCE LE 20/12/2014

SCI

33510

479924706