RELAIS DE MARGAUX SA

Monsieur Christophe LATASTE

Maître Jean-Denis SILVESTRI

Maître Antoine BRISCADIEU
Commissaire Priseur
12-14 rue Peyronnet
33800 BORDEAUX

Liquidation Judiciaire

30 septembre 2015

Délibéré sur les deux plans (continuation et cession) pour le 25.02.2015.
Poursuite d'activité et convocation à l'audience du 11.02.2015 pour examen des offres d'achat de l'entreprise.
Décision du TC du 20.05.2015 autorisant une période d'observation exceptionnelle de 6 mois jusqu'au 7.11.2015, sur requête du Procureur, et reconvoquant à une audience intermédiaire le 29.07.2015.

Par un Jugement du 25/02/2015, le Tribunal de Commerce de Bordeaux a arrêté le plan de cession. Le dirigeant de la SAS RELAIS DE MARGAUX a interjeté appel de ce jugement. L'affaire est pendante devant la Cour d'Appel de Bordeaux. L'audience de plaidoirie devrait être fixée courant mai 2015.
Arrêt de la Cour d'Appel du 01/07/2015 confirmant le plan de cession.

Renvoi à l'audience du 02/09/2015 sur la requête en liquidation judiciaire de Me VIGREUX à la demande de Me RIVIERE, avocat de Mr STOCK qui, a priori, n'avait pas été convoqué régulièrement.

Le plan de cession a été arrêté et la liquidation judiciaire prononcée le 30.09.2015.
A ce jour (26.01.2022), le prix de cession a permis de régler une partie du passif hypothécaire et les créances salariales super privilégiées et privilégiées de l'AGS.

PROCEDURE PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX - POLE SOCIAL :
Par un jugement rendu le 26 mars 2021, la faute inexcusable de l'employeur et l'inopposabilité de la créance de la CPAM au passif de la liquidation judiciaire ont été définitivement jugées. Le débat ne porte plus que sur le montant des dommages et intérêts à allouer à l'ancien salarié. L'affaire est pendante devant la Cour d'Appel de BORDEAUX et n'a pas reçu de fixation à ce jour. Cependant, d'après l'avocat, ce dossier devrait être évoqué... pour la fin 2023.
Convocation devant la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de BORDEAUX pour l'audience du 07 avril 2022 à 09 h 00.

CIA DEMANDEE LE 03.10.2024
TAXE DEPOSEE LE 03.10.2024

25 septembre 2014

25 novembre 2014

SA

33460

343833422