10730

Tribunal Judiciaire D'ANGOULEME (TGI)
PALAIS DE JUSTICE
BP 114
16007 ANGOULEME

Madame Caroline LERMIGNY

Maître Jean-Denis SILVESTRI

12/2080

25 novembre 2014

06 novembre 2013

PACTE PLAN 2025 PAYE LE 30/04/24 ECHEANCE DU 25/02/25
PACTE PLAN 2024 PAYE LE 17/04/2023 ECHEANCE DU 25/02/24
PACTE PLAN 2023 PAYE LE 02/02/2023 ECHEANCE DU 25/02/23
PACTE PLAN 2022 PAYE LE 02/03/2022 ECHEANCE DU 25/02/22
JUGEMENT PROROGATION PLAN DU 21/01/21 DIT :que la durée du plan de continuation est prolongée d'une année et de 3 mois, soit jusqu'au 25/02/2026. Dit que les annuités seront exigibles au 25 Février de chaque année et pour la prochain échéance le 25/02/2022. Réaménage les modalités de paiement de la façon suivante : paiement le 25/02/21 0%, année 2022 18 487€19 soit 2.5% du passif admis, années 2023 à 2025 de 36 974€57 soit 5% du passif et année 2026 du solde de 462 182€18 soit 62.50% du passif, paiement du solde par la vente du bien immobilier, l'acte de vente devant être signé impérativement six mois avant la date de la dernière échéance soit le 25/02/26 ou par un prêt bancaire.
JUGEMENT DU 14/11/19 EN MODIFICATION DU PLAN DIT QUE LE PACTE EXIGIBLE AU
25 NOVEMBRE 2019 SERA REPORTE EN FIN DE PLAN
Demande de modification du plan : audience TGI Angoulême du jeudi 17/10/2019 à 14h. Délibéré fixé au 14.11.2019.

4EME PACTE PAYE LE 23/10/18 ECHEANCE DU 25 NOVEMBRE 2018
3EME PACTE PAYE LE 14/11/17 ECHEANCE DU 25 NOVEMBRE 2017
2EME PACTE SOLDE LE 23/01/17 ECHEANCE DU 25/11/2016
1ER PACTE PAYE LE 7 JANVIER 2016 ECHEANCE DU 25/11/2015
JUGEMENT DU 15/12/2015 EN MODIFICATION DU PLAN : PACTE 2015 REDUIT A UN MONTANT DE 20000€00 LE PACTE DE 2016 SERA PORTE A UN MONTANT DE 54032€54 MONTANT PRECEDENT + 17016€27
PLAN 100% PASSIF ECHU ET A ECHOIR IDEM 9 PACTES A 5% PUIS LE DERNIER PACTE SOLDE PASSIF SOIT 55%. 1ERE ECHEANCE LE 25/11/2015

SCI

47190

518632666