10846

Tribunal Judiciaire D'ANGOULEME (TGI)
PALAIS DE JUSTICE
BP 114
16007 ANGOULEME

Madame Caroline LERMIGNY

Maître Jean-Denis SILVESTRI

15/41

24 février 2015

Par un jugement du 15.12.2022, le Tribunal Judiciaire d'ANGOULEME a prorogé la durée de la liquidation judiciaire jusqu'au 15.12.2024.

Le règlement du passif dépendra des conditions de réalisation du bien immobilier, du mobilier et matériel d'exploitation et du cheptel. Mr THOUBEY s'est toujours opposé à la mise en oeuvre des opérations de réalisation.

Mr THOUBEY a interjeté appel du jugement de liquidation. audience plaidoirie 11.02.2016 à 14 h 00. Délibéré au 24/03/2016.Par un arrêt du 12/05/2016 la Cour d'Appel de Bordeaux a confirmé la liquidation judiciaire.Monsieur Christophe THOUBEY a formé un Pourvoi devant la Cour de Cassation. L'affaire est toujours pendante. La demande d'aide juridictionnelle ayant été rejetée. Par une ordonnance du 12 avril 2018, la déchéance du pourvoi été prononcée.

Pour ce qui concerne la vente aux enchères publiques des éléments d'actifs mobiliers, Mr Christophe THOUBEY a interjeté appel de l'ordonnance ayant autorisé la vente aux enchères. Une ordonnance de caducité a été rendue le 06/11/2017.

Monsieur le Juge Commissaire a autorisé le liquidateur a recourir aux services de Monsieur Patrick HANSEN, expert en vue d'expertiser tout ou partie des biens immobiliers. Mr THOUBEY a interjeté appel. Par un arrêt du 18/10/2017 la Cour d'Appel l'a déclaré irrecevable. Un certificat de non pourvoi en cassation a été établi le 24/01/2018.

Partage successoral : en l'absence d'accord entre les parties, le liquidateur va assigner en vente sur licitation partage devant le Tribunal Judiciaire d'Angoulême. La date d'audience n'a pas été fixée à ce jour (15.04.2020).

Par un jugement du 06/12/2018 le Tribunal de Grande Instance d'Angoulême a prorogé jusqu'au 06/12/2020 la liquidation judiciaire.

Par un jugement du 21.10.2021 le Tribunal Judiciaire d'Angoulême a prolongé de 2 ans la liquidation judiciaire à compter du 06.12.2020.

22 juillet 2015

22 septembre 2015

Christophe

16210

EXPLOITANT AGRICOLE