11207

Tribunal Judiciaire D'ANGOULEME (TGI)
PALAIS DE JUSTICE
BP 114
16007 ANGOULEME

Madame Caroline LERMIGNY

Maître Jean-Denis SILVESTRI

15/01239

15 décembre 2015

Monsieur DEBET ne participe pas aux opérations de liquidation judiciaire, ce qui retarde leur déroulement.
Le Commissaire-priseur n'a pas pu procéder à la vente aux enchères publiques des éléments d'actifs mobiliers.

VENTE DES ACTIFS IMMOBILIERS : une assignation en licitation partage a été délivrée le 11/12/2019 et plaidé à l'audience du Tribunal du 04/03/2021.
Par un jugement du 29.04.2021
PROLONGATION DELAI CLOTURE AU 08.10.2022
PAR UN JUGEMENT DU 29/04/2021 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGOULEME A ORDONNE L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE PARTAGE JUDICIAIRE DE L'INDIVISION ET DESIGNE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE LA CHARENTE AVEC FACULTE DE DELEGATION POUR PROCEDER A CES OPERATIONS.

Prolongation du délai de clôture jusqu'au 08.10.2022 en l'état.
Par un jugement du 20.10.2022, le Tribunal Judiciaire d'Angoulême a prorogé la durée de la liquidation judiciaire jusqu'au 15.09.2024

Assignation crédit rentier devant TJ ANGOULEME :
Par une ordonnance de Madame la Présidente du TJ D'ANGOULEME, le crédit rentier a été débouté de toutes ses demandes.

13 mai 2016

13 juillet 2016

Jean Claude

16500

409663622