11213

Tribunal Judiciaire D'ANGOULEME (TGI)
PALAIS DE JUSTICE
BP 114
16007 ANGOULEME

Madame Caroline LERMIGNY

Maître Jean-Denis SILVESTRI

Maître ALEXANDRE
10 RUE DU PORT
BP 164
16105 COGNAC CEDEX

Plan de Redressement

25 novembre 2014

JUGEMENT DE MODIFICATION DU PLAN DE REDRESSEMENT EN DATE DU 16/05/2024 : Fixé à 15 ans la durée du plan de redressement et au 15 mars 2031 le règlement du dit plan de redressement qui devaient être versées le 15 mars 2023 et le 15 mars 2024.

ACTION EN RESOLUTION : En l'absence de règlement de la dernière échéance exigible depuis 15.03.2023, une résolution a été demandée. L'affaire est pendante devant le Tribunal Judiciaire d'Angoulême. Audience du jeudi 29 juin 2023. Renvoi à l'audience du jeudi 21 septembre 2023.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 16.11.2023.
Renvoi à l'audience du jeudi 15 février 2024 à 14 h 00.
Convocation à l'audience du jeudi 11 avril 2024 à 14 h 00.

Désistement de la demande de résolution en raison de la demande de modification substantielle du plan arrêtée par le Tribunal.

En raison de l'existence de créances nouvelles (MSA et SIE de Barbezieux) la résolution du plan de redressement a été demandée. L'affaire est pendante devant le Tribunal Judiciaire d'Angoulême.
Action en Résolution : Convocation à l'audience du jeudi 17.11.2022 à 14h00.désistement de l'action résolution du plan après paiement de l'échéance annuelle réalisée le 17/03/2022.

PACTE PLAN 2022 ECHEANCE DU 15/3/21 PAYE LE 17 MARS 2022
PACTE 2021 ECHEANCE DU 15/3/21 PAYE LE 3 MARS 2021
PACTE 2019 ECHEANCE DU 15/12/19 PAYE LE 6 DECEMBRE 2019
PACTE 2018 ECHEANCE DU 15/12/18 PAYE LE 3 DECEMBRE 2018
JUGEMENT EN MODIFICATION DU PLAN EN DATE DU 13/09/18 : LE PACTE 2017 SERA REPORTE EN FIN DE PLAN, MR VERGER RECEVRA LA SOMME DE 150 000 EURO DE MTE SILVESTRI PROVENANT DU PRIX DE VENTE DE L' IMMEUBLE ROYAN MAIS APRES DEDUCTION DES DETTES POSTERIEURES AU PLAN. LE PACTE 2018 SERA REGLE AU MOYEN DU SURPLUS DE LA VENTE.
1ER PACTE PAYE LE 25/11/16 ECHEANCE DU 15 DECEMBRE 2016
PLAN 100% SUR 14 ANS PAR PACTES ANNUELS DE 25000€00 ECHU ET A ECHOIR
VTE DE LA MAISON DE ROYAN DANS UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER HOMOLOGATION DU PLAN PRODUIT DE LA VENTE ETANT REPARTI AU PRORATA DES CREANCES ENTRE TOUS LES CREANCIERS APUREMENT DU SOLDE DU PASSIF LORS DE LA DERNIERE ANNEE PAR LA VTE ELEMENTS ACTIFS

Jean Marie

16300

Viticulteur