10056 - SA IPL ATLANTIQUE

IPL ATLANTIQUE SA

Monsieur Franck CHANQUOY

Maître Jean-Denis SILVESTRI

2016J00225

09 mars 2016

Liquidation judiciaire en date du 09.03.2016 avec poursuite d'activité jusqu'au 09.05.2016.
Renvoi au 18/05/2016 pour examen de nouvelles offres.
Examen des deux offres et délibéré au 01.06.2016.
Par un jugement du 1er JUIN 2016, le Tribunal de Commerce de BORDEAUX a rejeté le plan de cession et ordonné la cessation définitive d'activité. Le règlement des créances dépendra désormais des conditions de réalisation des actifs et des actions judiciaires engagées ou à engager.

ACTION EN REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS :
Affaire pendante devant le Tribunal de Commerce de Bordeaux. Audience de plaidoirie 06/12/2017. Renvoi au 09/01/2019 à partir de 13h30. Renvoi au 13.03.2019. Renvoi à l'audience du 24.04.2019.
Affaire mise en délibéré au 05/06/2019.
Par un jugement du 19.06.2019, le Tribunal de Commerce de Bordeaux a désigné un expert afin de fournir son avis sur la date de cessation des paiements. La SA IPL ATLANTIQUE a interjeté Appel en la forme des référés devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Bordeaux : audience JEUDI 05.09.2019 à 09 h 00. Délibéré au 19.09.2019.
Par une ordonnance du 19.09.2019, Madame le Premier Président de la Cour d'Appel de Bordeaux a autorisé la SA IPL ATLANTIQUE a interjeté Appel, en vue de l'audience devant la Cour d'Appel de BORDEAUX du lundi 06.01.2020 à 14 h 00 Salle B.
Par un arrêt du 26/10/2020, la cour d'appel a confirmé le jugement rendu par le tribunal de Commerce de Bordeaux désignant un expert pour recueillir un avis sur la fixation de la date de cessation des paiements.
Par un jugement du 01/02/2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a reporté la date de cessation des paiements au 01/05/2015.
En l'absence de contestation, le jugement est désormais définitif.

ACTION EN COMBLEMENT D'INSUFFISANCE D'ACTIF A L'ENCONTRE DES DIRIGEANTS (Article L 652-1 du Code de Commerce) :
L'affaire est pendante devant le Tribunal de Commerce de Bordeaux. Renvoi à l'audience du 31/10/2023 pour plaidoiries.
Audience de plaidoirie : 19.02.2024.
Date de plaidoirie : 26.02.2024
Par un jugement du 24.06.2024, le Tribunal a réouvert les débats et convoqué les parties à l'audience du 08.07.2024 dans l'attente d'une transaction actuellement en cours.
La transaction a pu être finalisée et homologuée par le Tribunal.

RECOURS A L'ENCONTRE DES DEUX ORDONNANCES DE MR LE JUGE COMMISSAIRE AYANT DESIGNE UN EXPERT. Le tribunal de commerce de Bordeaux a infirmé les ordonnances. La cour d'appel de Bordeaux par un arrêt du14/09/2022 a réformé le jugement et confirmé les ordonnances du juge commissaire.

PH EN COURS

25 juillet 2016

26 septembre 2016

SA

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